1- Khalifa Sall a été déclaré par le tribunal coupable de 3 choses :
– faux et usage de faux en écriture de commerce,
– faux et usage de faux dans des documents administratifs
– escroquerie portant sur des deniers publics ;
2- Sur la base des articles 5, 135, 136, 137, 152, 153 du code pénal, il a été condamné a 3 choses :
– cinq (05) ans d’emprisonnement ferme
– une amende de 5.000.000 FCFA ferme,
– la confiscation de 1/5ème de ses biens
3- La question est juste de savoir s’il à falsifié des documents avec « GIE TABAAR » pour soutirer de l’argent.
Si oui, la condamnation se justifie.
4 – L’autre question simple est de savoir si la condamnation est trop lourde.
Non, elle n’est pas lourde puisque l’article 153 du code pénal dit que pour ce genre de delits faits par des personnes ayant le statut d’agent de collectivité publique ou de personne revêtue d’un mandat public, le juge doit appliquer :
– une peine allant de cinq à dix ans d’emprisonnement. Khalifa a eu le minimum ici 5 ans
– Une amende de 20.000 à 5.000.000 de francs. Ceux qui trouvent que 5 millions est trop petit ont ici l’explication
– la confiscation de biens du condamné. 1 cinquième des biens de KHALIFA a été confisqué.
5- Sur la demande de Libération provisoire ou immédiate
L’article 155 du code pénal dit que pour ce genre de délit : « la demande ou proposition de libération conditionnelle ne sera recevable qu’après restitution ou remboursement de l’intégralité de ladite valeur.
Un citoyen doit avoir des informations justes pour apprécier. C’est le but recherché par ces 5 précisions
Pape Mahawa DIOUF
