Convocation des magistrats par l’Assemblée nationale : le Conseil constitutionnel pose un veto ferme au nom de la séparation des pouvoirs
THIEYSENEGAL.com : Dans une décision très attendue (n° 2/C/2025), rendue le 24 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a définitivement tranché : certaines dispositions de la loi organique 09/2025, adoptée le 27 juin dernier et modifiant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, sont inconstitutionnelles. Le cœur du litige portait sur la possibilité pour le Parlement de convoquer des magistrats en commission d’enquête. Un principe jugé attentatoire à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Une clarification des limites institutionnelles
Saisi par l’Assemblée nationale elle-même pour un contrôle de conformité, le Conseil constitutionnel a d’abord validé la régularité de la procédure d’adoption de la loi. Toutefois, il a ensuite rappelé fermement les fondements de l’État de droit, à savoir l’indépendance de la justice, consacrée par l’article 88 de la Constitution, et le principe de séparation des pouvoirs.
Dans ses considérants, l’organe présidé par les « sept sages » précise qu’aucun pouvoir ne peut interférer dans les missions d’un autre. Ainsi, permettre au Parlement de convoquer des magistrats en cours d’exercice reviendrait à créer une forme d’ingérence directe du pouvoir législatif dans l’autorité judiciaire.
Les garde-fous constitutionnels
Si le Conseil reconnaît que le législateur peut encadrer le fonctionnement des commissions d’enquête et organiser les modalités d’audition de diverses personnalités, y compris des magistrats, il fixe des conditions strictes pour que ces auditions ne portent pas atteinte à l’indépendance judiciaire.
Trois limites majeures sont posées :
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La comparution doit être strictement volontaire.
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L’audition ne peut concerner que des éléments non couverts par le secret de l’instruction ou des délibérations judiciaires.
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Les faits évoqués doivent être liés à l’organisation du service public de la justice, et non à des affaires individuelles passées ou en cours.
Des articles censurés pour inconstitutionnalité
En conséquence, le Conseil a invalidé plusieurs dispositions de la loi 09/2025 :
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L’alinéa 2 de l’article 56,
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L’alinéa 6 de l’article 60,
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L’alinéa 6 de l’article 111,
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L’intégralité de l’article 134.
En revanche, l’alinéa 5 de l’article 56 a été maintenu, à condition qu’il soit interprété conformément aux réserves énoncées.
Un rappel au respect du pouvoir judiciaire
Par cette décision, le Conseil constitutionnel adresse un message clair : la justice ne peut être convoquée au banc des institutions politiques. Si le contrôle parlementaire reste un pilier de la démocratie, il ne saurait s’exercer au détriment de l’autonomie judiciaire. Une mise au point saluée par une large part de la magistrature, qui y voit un rempart contre toute tentative de pression politique.
La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil, veillant à maintenir l’équilibre entre les pouvoirs et à prévenir toute dérive institutionnelle.
La rédaction de THIEYSENEGAL.com