Régulation des médias : le Conseil constitutionnel impose des limites à la loi sur le CNRM
THIEYSENEGAL.com : Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue sur la loi portant création du CNRM, en censurant partiellement plusieurs de ses dispositions controversées. Cette décision fait suite à un recours introduit le 10 mars 2026 par des députés de l’opposition, parmi lesquels Aïssata Tall Sall et Thierno Alassane Sall.
Les requérants contestaient notamment certains articles qu’ils estimaient contraires à la liberté d’expression et aux droits de la défense. Après s’être déclaré compétent et avoir jugé la requête recevable, le Conseil est entré dans l’examen du fond.
Dans sa décision, la haute juridiction a estimé que certaines mesures prévues par la loi portaient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. C’est le cas des sanctions prévues, notamment la possibilité de fermeture de journaux ou de sites d’information en cas de récidive. Jugées excessives et insuffisamment encadrées, ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution.
Dans le même esprit, la fermeture administrative de locaux de médias a également été censurée pour défaut de proportionnalité. Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé que toute restriction à la liberté de la presse doit répondre à un impératif strict de nécessité.
En revanche, plusieurs articles ont été validés, sous réserve d’une interprétation rigoureuse. Il s’agit notamment des dispositions relatives au retrait de contenus en cas d’exploitation jugée illégale, ainsi que des mesures conservatoires, dont l’application devra être strictement limitée à la préservation de l’ordre public et à la protection des droits d’autrui.
Autre point majeur : l’encadrement du recours à la force publique par le CNRM. Le Conseil a précisé que toute intervention en ce sens devra impérativement être précédée d’une autorisation de l’autorité judiciaire, renforçant ainsi les garanties procédurales.
Enfin, la juridiction a insisté sur la nécessité de préserver la réputation des organes de presse, notamment en ce qui concerne l’obligation éventuelle de diffuser des communiqués imposés.
Au final, cette décision marque une volonté de concilier la régulation du paysage médiatique avec le respect des libertés fondamentales. Elle réaffirme, dans un contexte de réforme du secteur, l’exigence de proportionnalité des sanctions dans un État de droit.