Code électoral : la Commission des Lois valide une réforme recentrée sur les infractions majeures

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THIEYSENEGAL.com : Nouvelle étape dans la refonte du cadre électoral. La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a adopté, ce samedi, à la majorité, la proposition de loi n°11/2026 portant modification du Code électoral. Le texte sera soumis à l’examen des députés en séance plénière le 28 avril prochain.

Les travaux se sont déroulés en présence de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall, qui représentait le ministre de l’Intérieur, Mouhamadou Bamba Cissé.

Un recentrage des critères d’inéligibilité

Au cœur de la réforme figure la réécriture de l’article L.29 du Code électoral. Désormais, les cas d’inéligibilité sont strictement limités aux infractions qualifiées de graves, notamment la corruption, le détournement de deniers publics et le blanchiment de capitaux. Le texte introduit également une harmonisation de la durée d’inéligibilité, fixée à cinq ans pour l’ensemble de ces infractions.

Cette orientation vise, selon ses promoteurs, à renforcer la cohérence du dispositif juridique tout en ciblant les atteintes les plus sérieuses à la probité publique.

Autre évolution notable : l’abrogation de l’article L.30. Cette disposition excluait jusqu’ici du processus électoral toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA. Sa suppression marque une inflexion en faveur d’une approche jugée plus proportionnée des sanctions électorales.

Cap sur la plénière

Après son adoption en commission, la proposition de loi devra désormais franchir l’étape décisive de la plénière. Le débat s’annonce suivi au sein de l’hémicycle, dans un contexte où les questions liées à la transparence et à l’équité du processus électoral restent au centre des préoccupations.

En toile de fond, cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du système électoral sénégalais, avec pour enjeu un équilibre entre exigence de moralisation de la vie publique et respect des droits civiques.

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