Report des locales : Les tares congénitales de l’amendement Aly Ngouille Ndiaye

Publié par Thiey Sénégal Le 08/11/2019 à 8 h 20 min

THIEYSENEGAL.com – L’amendement Aly Ngouille Ndiaye du projet de loi portant report des élections locales prévues le 1^er décembre 2019 et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux ne semble pas conforme à la législation en matière électorale. Sa tare flagrante, sa date fourchette et son imprécision dans la prorogation du mandat des élus.

Pour des experts, il est certain : l’amendement Aly Ngouille Ndiaye portant report des élections locales prévues le 1^er décembre 2019 et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux est illégal. Il traînerait des tares congénitales. En décidant d’amender le projet ainsi qu’il suit : «Les élections départementales et municipales prévues le 1^er décembre 2019, sont reportées pour être tenues au plus tard le 28 mars 2021», le gouvernement du Président Macky Sall fait dans le clair-obscur sur la question de la prorogation du mandat des conseillers municipaux et départementaux. L’amendement manque de clarté et de précision, deux choses qui font que le vœu du gouvernement qui sera soumis à l’appréciation de l’Assemblée nationale est problématique. Des failles techniques, décelées par l’expert électoral Babacar Fall. Il explique : «Le problème, c’est que l’amendement ne fixe pas une date précise et dès l’instant qu’on proroge, on fixe une date. Le gouvernement a fait un amendement en disant que les élections se tiendront au plus tard le 28 mars 2021, ce n’est pas clair. On ne peut pas dire quand se tiendront les élections et ce n’est pas normal.» Des anomalies qui peuvent même saper le travail des députés, quant à l’examen du projet de loi.

«On ne peut pas proroger le mandat des élus d’une manière abstraite»

Le raisonnement du Dr Abdoul Aziz Mbodj, enseignant en Droit public à l’Université de Bambey est sans appel. «Si on doit faire une prorogation de quinze mois et que les élections doivent se tenir avant le 28 mars 2021, il faut dire de combien on proroge les mandats des élus. L’avis du Conseil constitutionnel sur le référendum, le juge constitutionnel semble dire qu’il n’est pas possible que le constituant ou le législateur puisse modifier ou réduire des mandats. Dans tous les cas, si on sort de l’année, c’est-à-dire du 1^er décembre au 28 mars 2021, c’est quinze mois, dans cette fourchette-là, quand on doit aller à l’Assemblée nationale avec le projet de loi pour adopter le report, il faut aussi adopter une loi pour donner une base légale au Conseil qui doit continuer. Il faut impérativement une date portant prorogation du mandat des députés. On ne peut pas proroger le mandat des élus d’une manière abstraite. Cela doit être exact. Il faut dire combien de mois on augmente, sinon il y a une violation. La prorogation de mandat existe, mais il faut dater cela. C’est essentiellement politique, cet amendement.»

Même si l’amendement semble bourré de calculs politiques, l’expert électoral Babacar Fall assure qu’elle aurait pu être libellé autrement. L’aspect politique aurait pu être moins flagrant, s’il avait suivi un chemin normal. «C’est la démarche qui n’est pas bonne. La démarche plus correcte aurait été de discuter avec les acteurs engagés au niveau du dialogue politique et en fonction des opérations en cours et des propositions, s’entendre sur une date en tenant compte des différents délais légaux mis en œuvre par le processus électoral. Il y aura la révision exceptionnelle sur les listes électorales, la période de collecte des parrainages, la période de dépôt. Le problème de l’amendement est qu’il n’est pas précis. On est dans une situation de confusion. On ne sait pas comment les choses vont se résoudre. Au niveau de la commission du dialogue politique, rien n’est encore réglé. C’est l’immobilisme total.»

«L’Assemblée nationale peut faire un contre-amendement pour exiger une date exacte des Locales»

Si un immobilisme est noté du côté de la commission politique du dialogue national, l’Assemblée nationale elle, fonctionne et peut faire changer les choses. Les députés peuvent pousser le gouvernement à être clair et précis dans le choix de la date des élections. Babacar Fall s’en explique : «Tant que l’Assemblée nationale ne l’a pas encore voté, on ne peut pas dire que l’amendement est légal. C’est juste une proposition de loi qui a été faite. L’amendement porte la proposition de loi qui a été adoptée en Conseil des ministres, il appartiendra à l’Assemblée, de la voter, de l’amender ou de la rejeter. Si l’Assemblée la vote elle devient légale. Mais pour le moment, on ne peut pas dire qu’on est dans une situation de légalité. L’Assemblée peut bien amender le projet de loi et dire qu’il faut une date précise. S’ils sont vraiment dans le souci de bien faire, ils devraient aller dans ce sens. Il faut de la clarté parce que c’est en fonction de la date précise que le calendrier électoral est déroulé. Une loi doit avoir le souci de la clarté. On aurait dû dire on proroge le mandat des élus locaux de cinq ans, ou d’un an et donner une date exacte pour les élections. D’un point de vue technique, il faut qu’on arrive à une date, c’est ça qui va permettre à l’administration de pouvoir établir le calendrier des opérations électorales. C’est ça la faiblesse de cet amendement.»

Quoique l’amendement semble flou, Ndiaga Sylla, expert électoral, n’y voit aucun manquement. Au contraire, selon lui, sur ce coup, le gouvernement a fait preuve de beaucoup de cohérence dans sa démarche. «Ceux qui s’agitent ne comprennent rien de ce qui se passe. On ne peut attaquer le fait que le Président prenne un décret pour fixer la date des élections. Ce que nous avions dénoncé, c’est que le décret ne soit pas encadré par une limite de temps. S’il y a un nouveau report qui dépasse le mois de décembre, on n’est plus dans l’année, c’est ce qui explique que le gouvernement a soumis un projet de loi à l’Assemblée nationale pour décider du report des élections. Il y a eu des limites parce que pour la première fois, on reporte une élection sans fixer une date exacte, sans donner une limite à cette prorogation. Dans l’amendement, on dit que les élections auront lieu au plus tard le 28 mars 2021. Nous sommes dans un contexte de dialogue et le gouvernement n’a pas voulu gêner la commission technique. L’amendement donne une limite à la prorogation. On sait que la prorogation peut aller jusqu’au 28 mars 2021. La démarche est légale. Le gouvernement est très cohérent dans sa démarche.»

IGFM