THIEYSENEGAL.com : Le Conseil constitutionnel a tranché. Saisi par le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lô, le 18 août dernier, la haute juridiction a déclaré irrecevable la proposition de loi n°34/2026 portant régime juridique des crédits spéciaux. Cette décision met fin, dans sa forme actuelle, au parcours parlementaire du texte consacré à l’encadrement des fonds spéciaux.
La proposition de loi, portée par des députés de la majorité parlementaire, avait été adoptée en commission avant son inscription à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale. Une séance plénière était initialement prévue le 19 août pour permettre aux députés d’examiner le texte.
Mais la procédure a été interrompue après le recours introduit par le chef du gouvernement auprès du Conseil constitutionnel. L’Exécutif estimait que certaines dispositions de la proposition relevaient du domaine réglementaire et ne pouvaient, à ce titre, être fixées par la loi.
Le domaine de la loi au cœur du contentieux
Pour justifier son recours, le gouvernement s’était appuyé notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution, qui définissent respectivement le domaine de la loi et celui du règlement. L’Exécutif invoquait également l’article 83 de la Loi fondamentale, qui permet au gouvernement de soulever une exception d’irrecevabilité lorsqu’une initiative parlementaire dépasse le champ de compétence du législateur.
Le Conseil constitutionnel devait ainsi arbitrer une question essentiellement institutionnelle : déterminer si les dispositions contestées pouvaient être fixées par le Parlement ou si elles relevaient du pouvoir réglementaire.
La réponse des Sages est désormais connue. En déclarant la proposition irrecevable, la juridiction constitutionnelle donne raison à l’argumentaire défendu par l’Exécutif et empêche la poursuite de l’examen du texte dans sa rédaction actuelle.
Une réforme au cœur du débat sur la transparence
Derrière cette bataille juridique se trouve un enjeu politique majeur : la gestion et le contrôle des crédits spéciaux, souvent appelés « fonds politiques » dans le débat public.
Les députés à l’origine de la proposition entendaient instaurer un cadre juridique plus précis autour de ces crédits et renforcer les mécanismes de contrôle. Le texte avait suscité des divergences avec le gouvernement dès son examen en commission, notamment sur le champ d’application du dispositif et les modalités de contrôle.
L’Assemblée nationale avait d’ailleurs dénoncé, après la saisine du Conseil constitutionnel, ce qu’elle considérait comme une entrave au processus législatif engagé pour renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics. Elle avait néanmoins décidé de suspendre la plénière consacrée au texte, au nom notamment de la stabilité institutionnelle et du dialogue entre les pouvoirs.
Cette décision replace une nouvelle fois la question de la répartition des compétences entre l’Exécutif et le Parlement au centre du débat institutionnel sénégalais.
Pour les députés, l’irrecevabilité prononcée par le Conseil constitutionnel signifie que leur proposition ne peut poursuivre son chemin législatif sous cette forme. La question de l’encadrement des fonds spéciaux demeure toutefois ouverte : une nouvelle initiative pourrait être envisagée, à condition de tenir compte du partage constitutionnel entre domaine de la loi et domaine réglementaire.
Au-delà du sort de la proposition n°34/2026, cette affaire constitue donc un test important pour les relations entre l’Assemblée nationale et le gouvernement, mais aussi pour l’application concrète des règles constitutionnelles encadrant la production de la loi au Sénégal.
