Absentéisme des députés : le Conseil constitutionnel bloque la déchéance après dix absences
THIEYSENEGAL.com : Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la réforme de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans sa décision n°8/C/2026, rendue le 7 septembre 2026, les Sages ont notamment rejeté le mécanisme qui permettait de retirer son mandat à un député après dix absences consécutives à des séances plénières suivies de vote.
La décision intervient après la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, le 27 août 2026. La loi organique concernée avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 8 mai dernier, avec 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.
Le dispositif sur l’absentéisme retoqué
C’est la mesure la plus sensible de la réforme qui a été censurée. Le texte adopté par les députés prévoyait la perte du mandat parlementaire pour tout élu absent à dix séances plénières consécutives suivies de vote.
Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition ne pouvait pas être instaurée par le seul Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Les Sages rappellent que la Constitution encadre les situations pouvant entraîner la perte du mandat parlementaire. Ils relèvent notamment que les articles 60 et 61, alinéa 5, prévoient cette sanction dans des cas déterminés, notamment lorsqu’un député démissionne de son parti en cours de législature ou fait l’objet d’une condamnation pénale définitive.
Dès lors, créer un nouveau cas de perte du mandat fondé sur l’absentéisme revient, selon la juridiction constitutionnelle, à ajouter une sanction qui n’est pas prévue par la loi fondamentale.
La « démission d’office » également censurée
La censure ne s’arrête pas au seuil des dix absences. Le Conseil constitutionnel a également invalidé plusieurs dispositions qui découlaient directement de ce mécanisme, notamment les passages faisant référence à la « constatation de démission d’office ».
Les Sages ont considéré que ces dispositions étaient liées au dispositif jugé contraire à la Constitution et devaient, par conséquent, être écartées elles aussi.
Le reste de la réforme reste en vigueur
La décision ne signifie toutefois pas l’annulation de l’ensemble de la réforme du Règlement intérieur.
Le Conseil constitutionnel estime que les dispositions censurées sont séparables du reste du texte. Les autres dispositions de la loi organique sont donc déclarées conformes à la Constitution, sous réserve d’une précision concernant les règles que devra fixer le Bureau de l’Assemblée nationale.
Cette réserve concerne notamment les députés élus dans les circonscriptions situées à l’étranger. Les éventuelles règles particulières relatives à leurs absences devront tenir compte de leur situation spécifique tout en respectant le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
Une décision qui redéfinit les limites du pouvoir disciplinaire
À travers cette décision, le Conseil constitutionnel établit une distinction entre le pouvoir de l’Assemblée nationale de discipliner ses membres et la possibilité de leur retirer leur mandat électif.
L’article 62 de la Constitution permet au Règlement intérieur de fixer le régime disciplinaire applicable aux députés. Mais, selon les Sages, cette compétence ne permet pas au Parlement de créer une nouvelle cause de perte du mandat qui ne figure pas dans la Constitution.
La réforme de l’article 118 est ainsi validée dans son principe, mais amputée de son dispositif le plus contraignant contre l’absentéisme.
