La DGID sur les modifications du Code général des Impôts dans la Loi de Finances initiale 2020

THIEYSENEGAL.com : Après la sortie de l’UNACOIS-JAPPO qui redoute d’une hausse généralisée des prix avec “l’augmentation de l’impôt sur les bénéfices de 3 à 12%”, la DGID a sorti un communiqué pour mettre les points sur les iii. La Direction générale des Impôts et des Domaines via le Ministère des Finances et du Budget apporte des précisions.

“Il est revenu de certaines prises de position, relayées par la presse, que les modifications du Code général des Impôts (CGI) apportées par la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi des finances pour l’année 2020 se traduisent par une hausse des impôts qui pourrait impliquer une hausse du prix des biens de consommation. 

La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) tient à préciser que les modifications du CGI ont plutôt principalement porté :

• d’une part, sur la simplification du dispositif fiscal pour faciliter l’acquittement volontaire des obligations de déclaration et de paiement des impôts ;
• et, d’autre part, sur la réduction des impôts et taxes, notamment au profit des petites et moyennes entreprises (PME).

L’objectif général de ces modifications est la mise en place d’une fiscalité plus adaptée qui allie simplicité et efficacité, en vue de favoriser le développement harmonieux des PME, qui constituent un important levier pour la croissance économique, tant en termes de création d’emplois qu’en termes de diversification de la production nationale.  

Au demeurant, le nouvel impôt créé, à savoir, le Prélèvement de Conformité fiscale (PCF) vise les personnes physiques et morales qui procèdent à des importations sans s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de fiscalité intérieure. Toutefois, le PCF n’est pas encore applicable. En effet, c’est un arrêté du Ministre chargé des Finances qui doit fixer les produits soumis au PCF et déterminer les modalités d’application. Dans le cadre de la préparation de ce texte, la DGID invite tous les acteurs à la concertation et est disposée à recevoir leurs contributions.

Dès lors, il convient de souligner qu’il n’y a eu aucune hausse ni modification de l’impôt sur les bénéfices, à savoir l’impôt sur les sociétés. Il s’est simplement agi d’apporter une réponse fiscale appropriée à des comportements et pratiques constitutifs de concurrence déloyale et nocifs pour l’économie, en particulier la production nationale.

Au total, les modifications du Code général des Impôts (CGI) portent essentiellement sur trois (3) points :

• la simplification du calcul et la réduction des taux de la Contribution globale unique (CGU)

Pour le calcul de la CGU, il existait un barème de progressivité par tranche constitué de cinq (5) taux (entre 4 et 8%) pour les prestataires de services et de trois (3) taux (entre 1 et 2,8%) pour les commerçants et producteurs. 

En raison de la complexité de ce dispositif et pour faciliter les modalités de détermination de l’impôt dû, une méthode de calcul plus simple a été adoptée consistant à appliquer au chiffre d’affaires annuel, un taux de 2% pour les commerçants et un taux de 5% pour les prestataires de services. 

Ces changements traduisent donc une réduction globale des taux d’imposition et une simplification qui permet aux personnes concernées de calculer elles-mêmes l’impôt dû.

• les mesures d’accompagnement des PME

Les nouvelles mesures d’accompagnement des PME visent une meilleure prise en compte de la spécificité des entreprises du secteur numérique. Ainsi, les PME bénéficient désormais de plusieurs baisses d’impôt : 

• l’exonération de l’Impôt Minimum forfaitaire (IMF) pendant trois (3) ans ;
• l’exonération de la Contribution forfaitaire à la Charge de l’Employeur (CFCE) pendant trois (3) ans ;
• la suppression du minimum de perception de 500 000 francs en matière d’IMF ; qui pouvait avoir un effet confiscatoire pour les PME en situation de déficit ;
• la réduction (de 25.000 à 10.000) des droits d’enregistrement pour la création de sociétés ou de GIE lorsque le capital est égal à un maximum de cent (100) millions.  

– la lutte contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale

En vue de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et de promouvoir une meilleure équité fiscale, il est institué un Prélèvement de Conformité fiscale (PCF). Ce prélèvement de 12% porte sur les importations réalisées par les personnes physiques ou morales qui réalisent des activités économiques au Sénégal mais qui ne s’acquittent pas du paiement de l’impôt sur le revenu. Cette mesure vise ainsi à lutter contre la fraude fiscale et à juguler les effets négatifs de la concurrence déloyale  sur les finances publiques et  l’économie en général. Cette mesure ne s’applique donc pas aux contribuables qui s’acquittent convenablement de leurs obligations fiscales.   Les conditions d’application du PCF seront fixées par un arrêté après concertation avec les acteurs intéressés.”