Conseil interministériel sur les accidents : Les 22 mesures du Gouvernement !

1-    le Ministère des Forces armées en relation avec le Ministère de l’Intérieur et le Ministère en charge des Transports, de soumettre au Gouvernement dans un délai de 15 jours, un projet de décret, portant mise en place d’une structure autonome multisectorielle, dirigée par un officier supérieur, sous l’autorité du Ministre des Transports et chargée de l’application rigoureuse des dispositions du code de la route ;

3-    le Ministère en charge des Transports terrestres de prendre, dans les 72 heures, un arrêté portant limitation de la durée d’exploitation à 10 ans pour les véhicules de transport de personnes à 15 ans pour les véhicules de transport de marchandises ;

4-    le Ministère en charge des Finances, le Ministère en charge de l’Economie, le Ministère en charge de Transports et le Ministère en charge du Commerce de soumettre au Gouvernement, dans 15 jours, un plan d’accélération de la mise œuvre du programme de modernisation et de renouvellement du parc.

Ce programme sera une priorité du Gouvernement inscrite dans le PAP-3 du PSE et dont le financement sera totalement mobilisé. D’ores et déjà, une partie de la subvention initialement destinée au secteur du transport sera affectée au renouvellement du parc des véhicules de transport ;

5-    le Ministère en charge des Finances, le Ministère en charge des Transports et le Ministère en charge du Commerce de soumettre au Gouvernement, dans 15 jours, un projet de texte interdisant l’importation des pneus usagés (pneus d’occasion) ;

6-     le Ministère en charge des Transports terrestres de prendre une mesure rendant obligatoire le passage gratuit du contrôle technique à Dakar pour tous les véhicules de transport de personnes et de marchandises et suspendant pour une période de 3 mois les visites techniques des véhicules particuliers ;

7-    le Ministère en charge des Finances et le Ministre en charge des Transports terrestres devront ouvrir, dans les meilleurs délais, des centres de contrôle technique dans les régions ;

8-    le Ministère en charge des Transports terrestres, de prendre les dispositions nécessaires pour rendre obligatoire le plombage des compteurs de vitesse des véhicules de transport de personnes et de marchandises à 90 km/heure ;

9-    le Ministère en charge des Transports terrestres, de prendre un arrêté, dans les 72 heures, interdisant toute transformation de véhicules destinés au transport de marchandises en véhicules de transport de passagers ;

10-    le Ministère en charge des Transports terrestres, de prendre, dans les 72 heures, un arrêté portant interdiction de toute transformation des véhicules visant à augmenter les places assises pour les passagers ou à créer des porte-bagages supplémentaires ;

11-    le Ministère en charge des Transports terrestres de prendre, dans les 72 heures, un arrêté interdisant la pose et l’usage des porte-bagages, et prescrivant le démantèlement de ceux déjà fixés sur les véhicules de transports de personnes ;

12-    le Ministère en charge des Transports terrestres en relation avec le Ministère en charge du Commerce, de prendre un acte, dans les 72 heures, portant révision des conditions d’octroi de l’agrément de transport de même que des spécifications techniques des véhicules destinés au transport des personnes et des marchandises ;

13-    le Ministère en charge des Transports terrestres, de soumettre au Gouvernement, dans les 72 heures, portant révision de l’âge minimum pour obtenir le permis et conduire les véhicules de transport urbain et interurbain de personnes à 25 ans et à 23 ans pour les véhicules de transport interurbain de marchandises ;

14-    le Ministère en charge des Transports terrestres, le Ministère de la Santé, de proposer dans les meilleurs délais, les modalités d’une plus grande implication des services de la santé dans l’appréciation des aptitudes physiques à conduire pour la délivrance et le renouvellement des permis de conduire ;

15-    le Ministère des Forces armées, le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Finances de soumettre, dans les plus brefs délais, au Gouvernement un projet de dématérialisation du paiement des amendes et pénalités liées aux infractions routières ;

16-    le Ministère en charge des Transports terrestres de soumettre au Gouvernement un acte réglementaire rendant obligatoire le port du casque pour tout conducteur et passager des véhicules à 2 roues ;

17-    le Ministère en charge des Transports terrestres et le Ministère en charge du Travail de renforcer le contrôle du respect des dispositions du Code du travail (contrat en bonne et due forme et paiement des cotisations sociales) par les transporteurs ;

18-    le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère en charge des Transports de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités de l’Agence de la sécurité routière en vue d’accélérer son déploiement, notamment la création d’une école de formation et de perfectionnement aux métiers de conducteurs des véhicules de transport public ;

19-    le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère en charge de l’Economie, le Ministère en charge des Transports de soumettre au gouvernement, dans un délai de 15 jours, un plan de renforcement des sociétés nationales de transport public, pour augmenter, notamment, leurs capacités ;

20-    le Ministère des Finances, le Ministère en charge des Transports, le Ministère en charge de l’Urbanisme, de mettre en place une fourrière dans le ressort de chaque département et d’aménager des aires de repos à l’entrée des grandes agglomérations ;

21-    le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des Finances, le Ministère des Transports, le Ministère de la Santé, de renforcer le dispositif de secours et d’assistance médicale pour la prise en charge des victimes d’accidents de la route ;

22-    le Conseil supérieur de la Sécurité et de l’Education routières sera opérationnalisé et assurera le suivi des recommandations.