Contentieux foncier à Dakar : l’État du Sénégal condamné à verser 5 milliards F CFA après un retrait de bail contesté
THIEYSENEGAL.com : Un nouveau revers judiciaire pour l’administration sénégalaise. À Dakar, la deuxième chambre civile du tribunal a tranché un litige opposant la société Africa Distribution et Services (ADIS) à la Direction générale des impôts et domaines (DGID), avec pour enjeu le retrait d’un bail pour cause d’utilité publique.
Dans sa décision rendue le 3 février, la juridiction a estimé que cette reprise par l’État ouvrait droit à une indemnisation au profit de la société lésée. Le montant a été fixé à 5 milliards de francs CFA, une somme significative qui devra être supportée par le Trésor public.
Une décision fondée sur le principe d’indemnisation
Au cœur du contentieux : la légalité et les conséquences financières du retrait du bail accordé à ADIS. Si le juge a reconnu le motif d’utilité publique invoqué par l’État, il a toutefois rappelé un principe fondamental du droit administratif et foncier : toute expropriation ou reprise pour intérêt général doit donner lieu à une juste et préalable indemnisation.
Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante, visant à concilier prérogatives de puissance publique et protection des droits des opérateurs économiques.
L’État partiellement désavoué
Dans son jugement, le tribunal a également mis hors de cause Agent judiciaire de l’État (AJE), recentrant la responsabilité sur l’administration en charge du domaine. Les dépens ont été mis à la charge du Trésor public, confirmant la condamnation financière de l’État.
Toutefois, la juridiction n’a pas entièrement donné gain de cause à la société plaignante. ADIS a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour « résistance abusive », et le tribunal n’a pas assorti sa décision de l’exécution provisoire.
Un dossier à fort enjeu économique
Ce type de contentieux met en lumière les tensions récurrentes entre impératifs d’aménagement du territoire et sécurité juridique des investissements. Pour les entreprises, la question de la stabilité foncière demeure un facteur clé de confiance.
Pour l’État, cette décision rappelle l’obligation de sécuriser les procédures de retrait ou d’expropriation, sous peine de lourdes conséquences financières.
Sauf appel, ce jugement pourrait faire jurisprudence et peser sur d’autres dossiers similaires en cours, dans un contexte où les politiques publiques d’aménagement nécessitent de plus en plus de mobilisation foncière.