Gestion des fonds covid-19 : Les éléments de réponse du gouvernement au rapport de la Cour des comptes

Publié par Thiey Sénégal Le 23/12/2022 à 19 h 25 min

THIEYSENEGAL.com : Sur instruction du Président de la République, le gouvernement a apporté ce vendredi des explications sur la gestion des fonds force Covid 19, lors d’une rencontre avec la presse au Radisson. Sous l’égide du ministre de Finances, Mamadou Moustapha Ba, le gouvernement a apporté sa version des faits de manière détaillée après la publication du Rapport de la Cour des Comptes qui défrayé la chronique. En intégralité les arguments du gouvernement.

La Cour des Comptes vient de publier son rapport sur l’audit de la gestion des fonds Covid-19, conformément à ses missions d’assistance au Président de la République, au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale, missions prévues par la Constitution ainsi que par la loi n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur ladite Cour.

Tout d’abord, il convient de rappeler que la transparence, la promotion de la bonne gouvernance et la reddition des comptes demeurent des piliers de la politique de la Nation définie parMonsieur le Président de la République, son Excellence Macky SALL, depuis son accession à la magistrature suprême.

La Cour des Comptes contribue ainsi par son action permanente de vérification, d’information et de conseil, à la transparence et à la sincérité de la gestion des finances publiques, de même qu’à l’amélioration des méthodes et techniques de gestion des organismes publics et des entreprises du secteur public.

C’est dans ce contexte que les textes (loi organique et statut des magistrats) de la Cour des Comptes ont été rénovés en 2012, dans le but de conférer à cette juridiction une capacité d’action plus large et plus pointue, y compris en revalorisant fortement le traitement financier de ses membres dans le but de rendre plus attractive la Cour et de lui permettre d’attirer les meilleurs cadres de l’administration sénégalaise.

Dans le même temps,le Chef de l’Étata doté la juridiction financière d’un siège flambant neuf et a renforcé ses moyens matériels et humains(ouverture annuelle depostes budgétairespour le recrutement de 15 magistrats et 15 assistants vérificateurs).

C’est dire donc que si aujourd’hui la Cour des Comptes se montre aussi performante, c’est parce que le Président de la République croit fortement en cette institution et n’a de cesse, sous son magistère, d’améliorer ses conditions de travail.

Parallèlement, le Président de la République a mis en place à la fin de l’année 2012 l’Office National de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) et a fait adhérer en 2013 notre pays à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE),créée en 2003.

Pour revenir au contexte de la gestion des fonds Covid, il faut rappeler que jamais, le Sénégal, comme du reste la totalité des Etats du monde, n’avait été confronté à une crise aussi soudaine et aussi brutale, qui avait paralysé la planète et entraîné des perturbations profondes dans nos façons de travailler, de vivre en société, avec :

des contraintes fortes en matière de limitation des déplacements,
des pertes de milliers d’emplois,
des fermetures d’entreprises,
des pertes d’activités et de revenus affectant des milliers de personnes,
une hausse de la mortalité,
la nécessité de prendre en charge des milliers de cas de malades dans des structures de santé saturées.

Le Programme de Résilience Economique et Sociale (PRES) a été initié en avril 2020 par Monsieur le Président de la République, comme une réponse exceptionnelle de par l’ampleur des ressources mobilisées au plan interne et externe, des opérations menées à l’échelle du territoire, des décaissements effectués, des acquisitions faites, dans un délai très court.

C’est à la suite de l’habilitation de l’Assemblée Nationale, que Monsieur le Président de la République a approuvé l’Ordonnance n° 07-2020 du 17 juin 2020 (faisant office de loi de finances rectificative pour l’année 2020) prenant en compte le PRES, doté de 1 000 milliards francs CFAà travers le véhicule financierqu’est le Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la COVID-19, (FORCE-COVID-19) réparti en :

–dépenses décaissables d’un montant de 628 milliards FCFA, soit63% et

– en mesures fiscales et douanières avantageuses pour l’entreprise, pour un montant de 372 milliards FCFA, soit 37%.

La mise en œuvre du PRES, a permis à notre économie de ne pas entrer en récession, avec une croissance économique à 1,3%, mais aussi de gérer la crise au mieux. Les résultats suivants ont été enregistrés, par axe du PRES :

– A l’axe 1 : le soutien au secteur de la santé a permis :

– de renforcer notre système de santé en équipement, d’acquérir des millions de doses vaccins, d’équipements médicaux, de prendre en charge des milliers de malades, supporter des charges liées aux mesures de confinement et de mettre en œuvre des projets de réhabilitation et d’équipement du service des maladies infectieuses et tropicales de l’Hôpital Fann, de Construction et d’Équipement du Centre International de Formation et de Recherche sur les Agents Infectieux et la Génomique, de réhabiliter l’HOPITAL MATLABOUL FAWZENY DE TOUBA, etc ; pour plus de 105,173 milliards FCFA.

– A l’axe 2 : le renforcement de la résilience des populations et de la cohésion sociale, y compris l’appui à la diaspora sénégalaise, pour environ 97,726 milliards FCFA, ayant permis :

– de faire bénéficier à plus d’un million cent mille (1 100 000) ménages d’une assistance alimentaire, pour 64,192 milliards FCFA ;

– de mettre en œuvre d’importantes mesures sociales de paiement des factures d’eau et d’électricité en milieu urbain comme en milieu rural, pour 18,778 milliards FCFA ;

– de soutenir la diaspora, pour 11,756 milliards FCFA ;

– desoutenir l’élevage et les productions animales, pour2 milliards FCFA,

– d’appuyeraux Pêcheurs artisanaux, femmes transformatrices, mareyeurs et aquaculteurs, pour un montant de 1 milliard FCFA.

– A l’axe 3 : la sauvegarde de la stabilité macroéconomique et financière pour soutenir le secteur privé et maintenir les emplois, pour un montant de 365,223 milliards FCFA, ayant eu pour résultats :

– de payer les obligations impayées dues aux entreprises, pour plus de 269,538 milliards FCFA et de permettre la poursuite de leurs activités et de sauvegarder des milliers d’emplois. Il s’agit principalement des BTP, des loyers, des intrants agricoles, des compensations tarifaires, des pertes commerciales.

– de faire bénéficier aux acteurs économiques (secteurs du transport aérien et terrestre, de la culture, des établissements d’enseignements privés à tous les niveaux, de la culture, de l’artisanat, de l’hôtellerie, des transports….) pour plus de 70,685 milliards FCFA;

– de mettre à disposition des financements aux entreprises affectées pour 25 milliards FCFAà travers leFONGIP, le Crédit Hôtelier et le Fonds d’appui à l’économie sociale et solidaire.

– A l’axe 4 : la sécurisation des circuits d’approvisionnement et de distribution pour les denrées alimentaires, les médicaments et l’énergie, qui a permis :

– de sécuriser l’approvisionnement du pays en hydrocarbures et en denrées alimentaires, dans un contexte de tensions sur les prix et de désorganisation des chaines d’approvisionnement, pour un montant de 103,898 milliards FCFA.

En ce qui concerne les mesures fiscales prises en appui aux entreprises et aux ménages, elles ont porté sur un montant de 372 milliards FCFA et comprennent :

(i) des remises fiscales pour les entreprises et personnes physiques dûment constatée et arrêtée à la date 31 décembre 2019 ;

(ii) du remboursement accéléré des crédits de TVA ;

(iii) de différés voire de suspensions de paiement d’impôts ;

(iv) de la déductibilité fiscale des dons faits au profit du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de COVID-19 ;

(v) de la prorogation de 12 à 24 mois du délai généralement admis de paiement de la TVA suspendue ;

(vi) de la possibilité pour les entreprises de conserver, en guise de subvention publique, les impôts retenus à la source sur les salaires de leurs employés, sous condition de maintien de l’emploi ou de paiement au personnel mis en chômage technique d’au moins 70% du salaire.

En définitive, il était important, à posteriori, d’analyser avec du recul, la réponse apportée par notre pays dans la gestion d’une telle crise, riche en enseignements à tout point de vue.

C’est à ce titre que le Gouvernement a respecté ses engagements de gouvernance relatifs aux dépenses des ressources du fonds Force COVID-19.

Les rapports d’exécution budgétaire du 3ème et 4ème trimestres 2020 incluant des informations détaillées sur l’exécution des dépenses du fonds, notamment l’objet des dépenses, les montants engagés et effectivement payés ont été publiés.
L’ARMP a conduit en 2021 un audit sur la régularité des procédures de passation des marchés avec les ressources du Fonds Force COVID-19.
Le comité de suivi des opérations du fonds Force COVID-19 a publié en septembre 2021 son rapport sur l’ensemble des dépenses et des marchés publics exécutés sur les ressources du fonds (http://www.finances.gouv.sn/wp-content/uploads/2021/09/Rapport-final-des-activit%C3%A9s-du-Comit%C3%A9-de-suivi.pdf).

Ledit rapport a d’ailleurs beaucoup facilité le travail d’audit de la Cour des Comptes.

L’ordonnance n° 07-2020 du 17 juin 2020 a été ratifiée par l’Assemblée Nationale et son contenu repris dans le projet de loi de règlement pour l’année 2020, qui a été transmis à l’Assemblée Nationale et à la Cour des Comptes, avant d’être pbulié sur le site du ministère des finances et du budget.

Le rapport de la Cour des Comptes a procédé à une analyse détaillée et mis en relief des points positifs, comme des dysfonctionnements et des insuffisances, en pointant notamment le non-respect de certaines règles afférentes aux procédures de la dépense publique dans des cas bien précis.

Les analyses sont assorties de 85 recommandations forts pertinentes, qui seront capitalisées et internaliser au titre des bonnes pratiques en matière de gouvernance des ressources publiques, dans des situations d’urgence et de crise.

– 18 recommandations concernent le dispositif de pilotage et de contrôle ;

Elles vont toutes dans le sens :

o d’éviterles régimes dérogatoires en matière de marchés publics;

o de mettre en place, dans le cadre de la gestion des crises, de cadres d’orientation, de suivi et de contrôle plus opérationnelles.

– 55 recommandations concernent la mobilisation des ressources et les modalités d’exécution des dépenses :

Elles portent sur :

o le respect des engagements dans le cadre des conventions de financement sur ressources extérieures ;

o la justification des dépenses liées aux Caisses d’avances dans les délais prescrits par la réglementation ;

o la mise en place de dispositifs pour une meilleure traçabilité des ressources au niveau des structures déconcentrées ;

o l’assurance de la production de toutes les pièces justificatives requises avant tout paiement d’une dépense, conformément à la réglementation ;

o la nécessité de faire jouer la concurrence dans les procédures de marchés afin de réduire, notamment, les risques de surfacturation;

o l’exigence d’enregistrement des contrats de marchés avant leur exécution ;

o la proscription du maniement des ressources publiques par des personnes non habilitées.

Le rapport a également mis en exergue des fautes de gestion et formulé des recommandations pour une instruction judiciaire concernant des auteurs. Sur les 1 000 milliards FCFA du PRES, les manquements relatés par la Cour des Comptes et pour lesquels une suite judiciaire est recommandée portent sur un montant de 6 686 784 410 FCFA, soit 0,7% du montant total du PRES décaisséet se répartissent comme suit par département ministériel :

LES MANQUEMENTS POUR LESQUELS L’OUVERTURE D’UNE INFORMATION JUDICIAIRE EST SOLLICITEE
MINISTERE / STRUCTURE	RECOMMANDATIONS	MONTANT DU PREJUDICE (FCFA)
Ministère de la Santé et l’Action sociale	Demande d’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre du Comptable sortant de l’établissement de santé de Kaffrine pour non production des pièces justificatives des dépenses	45 000 000
Ministère de la Microfinance et de l’Economie sociale solidaire	Demande d’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre du Directeur du Fonds d’Impulsion de la Microfinance pour absence de pièce justificatives de dépenses	11 191 532
Ministère des Mines et de la Géologie	Demande d’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre du DAGE du MMG pour paiement sans service fait, relatif au marché de construction d’une unité de traitement gravimétrique pour lequel le fournisseur a été payé alors que les travaux n’ont pas été réalisés	73 200 000
Ministère du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale	Demande d’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de l’ex DAGE du MDCEST pour une « surfacturation » sur l’achat 110 001,5 tonnes riz	2 749 927 498
Ministère de la Jeunesse	Demande d’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de l’ex DAGE du MJ pour une « surfacturation » sur l’acquisition de Gel hydro-alcoolique	41 217 580
Ministère du Commerce et des petites et moyennes entreprises	Demande d’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre du DAGE du Ministère du Commerce pour une « surfacturation » sur l’achat de gel hydro-alcoolique	805 000
Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants	Demande d’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de l’ex DAGE du MFFGPE pour défaut de justification de dépenses pour des montants respectifs de 36 147 500 FCFA, 52 233 300 FCFA, 52 233 300 FCFA et 4 828 700 FCFA	145 442 800
Ministère de la Culture et de la Communication	Demande d’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de l’ex DAGE du MCC pour absence de certaines pièces justificatives relatives aux appuis accordés aux acteurs culturels	1 120 000 000
Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries	Demande d’ouverture d’une information judiciaire sur les retraits répétitifs sur le compte du Fonds d’appui à la promotion de la petite et moyenne industrie (FAPPMI), effectués par l’aide comptable pour un montant cumulé de 2 500 000 000 FCFA	2 500 000 000
	Demande d’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre du DAGE du MDIPMI et du gestionnaire du FAPPMI sur les conditions d’acquisition de masques payés en espèce pour un montant de 2 500 000 000 FCFA	2 500 000 000
TOTAL (impact financier des manquements à soumettre à l’autorité judiciaire)		6 686 784 410

– 12 recommandations concernent les mesures fiscales

Elles portent essentiellement sur des améliorations à apporter, notamment sur :

– le recouvrement par la DGID des surplus de subvention d’impôts accordées à certaines entreprises ;

– l’encadrement de mesures fiscales ayant des impacts budgétaires ;

– la rationalisation de la délivrance des titres d’exonération ;

– le respect des critères d’éligibilité aux subventions d’impôts et aux financements.

Tout compte fait, force est de reconnaitre que les manquements relevés par la Cour des Comptes ne peuvent pas remettre en cause les résultats probants obtenus par notre pays dans la mise en œuvre du PRES.

Toutefois, conformément aux procédures, pour les fautes de gestion commises par les gestionnaires, le Premier Président de la Cour des Comptes saisira la Chambre de Discipline Financière (CDF) tandis que pour les faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes, il saisira le Ministre de la Justice.

Les autres manquements relevés par la Cour des Comptes se rapportent à :

AUTRES MANQUEMENTS
Ministère de la Santé et l’Action sociale	A l’encontre du DAGE: un montant de 313 100 000 FCFA indument payé à des agents de santé ne faisant pas formellement partie des membres du comité national de gestion de l’épidémie	313 100 000
	A l’encontre du Responsable du laboratoire national de Santé publique (LNSP) : avantages pécuniaires injustifiés à autrui	4 274 004
	A l’encontre du Responsable du LNSP: absence de pièces justificatives pour une commande à l’IRESSEF	7 595 000
	A l’encontre des responsables de structures de santé ayant reçu des avances de fonds du MSAS dans le cadre de la lutte contre la pandémie: transmettre au MSAS les pièces justificatives de l’utilisation des fonds reçus
	A l’encontre du DAGE du MSAS: cesser tout engagement de dépense sans couverture budgétaire
	A l’encontre du DAGE du MSAS: production de réquisitions dûment signée par l’autorité administrative avant le paiement de toute dépense afférente aux hôtels dans le contexte de crise sanitaire

	A l’encontre du MSAS: fixer, à l’avenir, par arrété interministériel cosigné par le Ministre chargé des Finances les modalités de paiement des primes
	A l’encontre du DAGE: supprimer la double prise en charge d’agents dans le cadre du paiement de primes liées à la lutte contre la COVID
	A l’encontre du DAGE: cesser le paiement de primes aux agents des structures ne faisant pas partie des CTE formellement mis en place (SAMU, SNEIPS, PNA, COUS, Institut Pasteur)	115 650 000
	Faire jouer la concurrence pour la commande d’équipement de protection individuelle (EPI)	983 450 000
	A l’encontre du responsable du SMIT du CHU de Fann: respecter les disposition du Code des marchés publiques et mettre un terme à la gestion des deniers public du SMIT par un cabinet privé
	A l’encontre du responsable de l’Unité de Parositologie- Mycologie de Aristide Dantec: respecter le CMP et arrêté la gestion des ressources publiques par une personne non habilitée
	A l’encontre du Directeur de l’HopitalDalalJamm: procéder à la réception du matériel médical de l’unité de procréation médicalement assitée
	A l’encontre du DAGE: s’assurer de l’exactitude des montants payés pour le marché de construction du CTE de DalalJamm
	A l’attention du Directeur de la Prévention: Rembourser au trésor Public le montant décaissé et non justifié	10 740 000
Ministère de la Microfinance et de l’Economie sociale solidaire	Défaut de précompte de la TVA sur des marchés	17 728 177
Ministère du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale	Retrait d’espèces d’un montant de 399 000 000 FCFA, en violation de la réglementation sur la bancarisation et l’utilisation des moyens scripturaux de paiement
Ministère des Sports	Paiement en numéraire d’un montant de 190 000 000 FCFA aux associations et fédérations sportives en violation de la réglementation sur la bancarisation et l’utilisation des moyens scripturaux de paiement,
Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industrie et Ministère des Mines et de la Géologie	Défaut d’enregistrement de contrats	32 475 507
Ministères chargés de la Fonction publique, de l’Urbanisme, du Commerce, des Mines, de la Microfinance ainsi que des agences (ANAMO, ANIDA, AGPBE, ANPEJ)	Exécution de dépenses sans lien avec la Covid 19 pour un montant de 19 727 096 727 FCFA,
Unité de Coordination et de gestion des déchets solides (UCG)	S’assurer du remboursement de TVA indument restituée à des entreprises	122 264 586
TOTAL (impact financier des autres manquements)		1 607 277 274

Au regard de ces considérations, le Gouvernement donnera suite aux recommandations de la Cour et s’attachera à les capitaliser, pour améliorer ses procédures et dispositifs d’exécution des marchés prenant en compte les enseignements de la gestion telle que nous l’avons vécu avec la COVID.

En outre, concernant les suites judiciaires et administratives préconisées, la réglementation en la matière sera appliquée et les mesures appropriées prises.

Au total l’exploitation de ce rapport devra contribuer à raffermir notre option en matière de redevabilité, tout en permettant une amélioration significative de la gestion de nos finances publiques.

Gestion des fonds covid-19 : Les éléments de réponse du gouvernement au rapport de la Cour des comptes