Liberté de la presse : la Cour suprême inflige un revers au ministère de la Communication et suspend la plateforme d’enregistrement des médias
SENTV ; La Première chambre administrative de la Cour suprême a rendu, ce jeudi 11 décembre 2025, une décision qui fera date dans l’histoire récente du secteur médiatique sénégalais. Saisie par plusieurs groupes de presse, la haute juridiction a annulé les arrêtés ministériels n°017412 du 29 juillet 2024 et n°024462 du 1er octobre 2024, portant création d’une plateforme numérique obligatoire d’identification des entreprises de presse.
Une action collective des principaux acteurs du paysage médiatique
Le recours, déposé le 4 décembre 2024, émanait d’un collectif regroupant plusieurs entités majeures du marché : D Média, Zik FM, Sen TV, 3M Universel, E-Média Invest, AFRICOM S.A., Groupe Sud Communication, EXCAF Télécom et Groupe Futurs Médias, sous la représentation de l’avocat Me Cheikh Ahmadou Ndiaye.
Ces groupes de presse contest laient la décision du ministère de la Communication, qui conditionnait la reconnaissance officielle des entreprises de presse et l’accès aux avantages légaux à un enregistrement sur une nouvelle plateforme numérique. Une obligation jugée excessive et dénuée de base juridique.
Le rappel strict de la loi : la Cour invoque le Code de la presse
Dans son arrêt, la Cour suprême s’appuie sur les articles 68, 134 et 135 du Code de la presse, rappelant que les critères de reconnaissance d’une entreprise de presse sont déjà clairement définis par la loi. En ce sens, aucune procédure additionnelle ne peut être créée par arrêté ministériel.
Le juge administratif a été catégorique :
« En imposant à toutes les entreprises de presse, sans distinction, une obligation d’enregistrement non prévue par la loi, le ministre a outrepassé ses pouvoirs. »
La haute juridiction souligne également que les droits et obligations liés au statut d’entreprise de presse sont encadrés par le décret n°2021-171 du 27 janvier 2022, sans qu’aucune nouvelle formalité administrative ne soit nécessaire pour leur application.
Une plateforme et une commission déclarées illégales
L’analyse de la Cour conclut que les arrêtés contestés introduisent une procédure qui ne figure ni dans le Code de la presse, ni dans les textes réglementaires existants. Par conséquent :
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La plateforme numérique d’enregistrement est déclarée illégale.
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La Commission d’examen et de validation chargée d’administrer cette plateforme est annulée.
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Toute sanction visant les entreprises non inscrites est jugée sans fondement juridique.
Un tournant pour la liberté de la presse au Sénégal
En rendant sa décision, la Cour suprême a :
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joint les dossiers n°J/435/RG/24 et n°J/436/RG/24,
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annulé les deux arrêtés ministériels,
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réaffirmé que la liberté de la presse est un principe constitutionnel, qui ne peut être restreint par un simple acte administratif.
Cette décision est perçue par les professionnels du secteur comme une victoire juridique majeure, mais aussi comme un rappel institutionnel fort : les règles encadrant le fonctionnement des médias doivent relever de la loi, et non de décisions unilatérales de l’Exécutif.




