Motion de censure : après sa chute, quels pouvoirs restera-t-il au gouvernement démissionnaire ?

THIEYSENEGAL.com : En cas de censure, le gouvernement démissionnaire n’en demeure pas moins chargé, avec un pouvoir restreint, de gérer les affaires courantes en attendant la nomination d’un nouveau Premier ministre et la composition d’un nouveau gouvernement. Selon une note du secrétariat général du gouvernement (SGG), le gouvernement « reste en place, tant qu’il n’est pas remplacé (…) pour assurer, au nom de la continuité, le fonctionnement minimal de l’État ». Mais qu’est-ce que cela signifie ?

Que se passe-t-il quand un gouvernement chute ? Si les députés censurent, mercredi 4 décembre, le gouvernement de Michel Barnier, celui-ci deviendra démissionnaire et disposera, dès lors, d’un pouvoir restreint pour gérer les affaires courantes. Dans l’impossibilité de défendre le projet de budget, il pourrait toutefois faire voter des mesures financières d’urgence.

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, « le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du gouvernement », selon l’article 50 de la Constitution.

Sa démission est « automatique par le mouvement du Premier ministre de déposer sa démission sur le bureau du président », explique la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.

C’est la première fois de la Ve République que le gouvernement pourrait tomber après avoir engagé sa responsabilité sur un texte, en l’occurrence le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS).

Ce texte, issu d’un compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, serait rejeté en même temps que le gouvernement censuré.

La censure gèlerait aussi les textes actuellement débattus en séance au Parlement, dont le projet de budget de l’État (PLF) pour 2025 puisque le gouvernement ne pourra plus venir au banc les défendre.

En revanche, quand un nouveau gouvernement sera nommé, le texte sur le budget de la Sécurité sociale (reste à savoir dans quelle version) pourra reprendre sa navette entre les deux chambres.

Emmanuel Macron décidé à « aller rapidement »
Une fois démissionnaire, le gouvernement « reste en place, tant qu’il n’est pas remplacé par un nouveau gouvernement, pour assurer, au nom de la continuité, le fonctionnement minimal de l’État », explique une note du secrétariat général du gouvernement (SGG) datée du 2 juillet.

Le président Emmanuel Macron semble cette fois décidé à « aller rapidement » pour désigner un nouveau Premier ministre, assurent ses interlocuteurs.

Le gouvernement de Gabriel Attal était resté près de huit semaines démissionnaire, du 16 juillet quand le président a accepté sa démission, au 5 septembre jour de la nomination de son successeur Michel Barnier. Auparavant, un gouvernement en affaires courantes n’était resté en fonction que quelques jours. Neuf jours maximum sous la Ve République.

Plus les périodes d’affaires courantes ont été longues, plus cette notion a été « appréciée de façon extensive », relève le SGG.

Les affaires courantes recouvrent d’un côté les « affaires ordinaires » qui participent à « la marche normale de l’État » et ne nécessitent « aucune appréciation de nature politique », et de l’autre les « affaires urgentes », dont l’adoption est dictée par « une impérieuse nécessité » (état d’urgence, catastrophe naturelle, trouble à l’ordre public, techniques de renseignement par exemple).

Pour ce qui est des projets de loi, aucun gouvernement en affaires courantes n’en a présenté sous la Ve République parce que, d’une part, toute mesure législative est tenue « pour importante et politiquement sensible » et, d’autre part, « il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu’il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement », explique le SGG.

« Grande prudence »
Pour autant, le SGG n’exclut pas que le gouvernement démissionnaire puisse prendre des « mesures financières urgentes » afin de « doter la France d’un budget », et ce par un projet de loi. Reste à savoir si le gouvernement (démissionnaire) pourrait venir le défendre ou l’inscrire à l’ordre du jour.

Le SGG évoque aussi la possibilité que le gouvernement démissionnaire puisse procéder par ordonnances (article 47) si le texte n’est pas adopté dans le délai prévu de 70 jours. Mais sans jurisprudence, le constitutionnaliste Benjamin Morel recommande une « grande prudence » à ce sujet.

Rien n’interdit en revanche le président de la République de réunir un Conseil des ministres, mais souvent avec un ordre du jour « particulièrement léger », précise le SGG.

Le chef de l’État peut continuer à procéder à des nominations sauf « les plus politiquement sensibles », comme celles des directeurs d’administration centrale.

Les mesures réglementaires ne sont prises à l’inverse que « par exception », au nom de la continuité de l’État, ou quand elles relèvent de l’urgence, ajoute le secrétariat général du gouvernement.

Les ministres élus députés retrouvent par ailleurs leur mandat parlementaire et peuvent voter à l’Assemblée nationale, non sans poser des questions juridiques et politiques, étant donné que la Constitution interdit le cumul des deux fonctions, et qu’un gouvernement démissionnaire ne peut être renversé par le Parlement.

Avec AFP