THIEYSENEGAL.com : Le Comité des droits de l’homme a conclu l’examen du cinquième rapport périodique du Sénégal sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Les experts du Comité ont notamment discuté des restrictions touchant l’espace civique et de la suspension des droits civils et politiques, notamment l’exclusion des candidats de l’opposition aux élections présidentielles de 2019; la poursuite de la criminalisation des délits de presse et des menaces et intimidations de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme; et l’ampleur de l’exploitation et de la maltraitance de 100 000 enfants talibés dans les écoles coraniques de daara.
La délégation a déclaré que le gouvernement avait fait de son mieux pour élaborer le nouveau code de la presse, que les députés à l’Assemblée nationale avaient rejeté, car ils estimaient que la peine des journalistes devait être conservée. Les articles du Code pénal relatifs à la sécurité publique, aux insultes, aux infractions contre le chef de l’État et à différentes formes de diffamation s’appliquent à tous les citoyens et non pas exclusivement aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme.
Le Sénégal, a poursuivi la délégation, était le seul pays d’Afrique occidentale à avoir défini la mendicité forcée comme une forme de traite des personnes, ce qui était sévèrement sanctionné. Le gouvernement est déterminé à réformer les écoles coraniques et pense que la loi – qui doit bientôt passer à l’Assemblée nationale – comportera de nombreuses mesures pour prévenir l’exploitation des enfants talibés.
Au cours du dialogue, les experts du Comité ont félicité le Sénégal pour son ouverture et sa transparence dans la reconnaissance des problèmes rencontrés dans le pays. Cependant, ils ont dénoncé le recours excessif à la force par la police pour des motifs politiques, comme ce fut le cas lors de manifestations organisées par l’opposition en 2018. Les mesures prises pour faire la lumière sur les violations des droits de l’homme commises dans le passé, pour établir la vérité et les réparations accordées aux victimes, en particulier dans le cadre du conflit en Casamance, n’étaient pas suffisantes, ont également déclaré les experts. Ils étaient particulièrement préoccupés par le fait que la loi d’amnistie de 2004 n’était pas compatible avec les dispositions et l’esprit du Pacte. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet des conditions de détention, du surpeuplement des prisons, qui pouvait atteindre 365% dans certains cas, ainsi que de la détention provisoire excessive et pratiquement illimitée.
Au début de la réunion, Samba Ndiaye Seck, Directeur de la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance au Cabinet du ministre de la Justice et du Gardien des sceaux du Sénégal, a souligné l’importance que le Sénégal attachait au mandat du Comité et à la l’application effective du Pacte, qui prenait le dessus sur les lois nationales et était directement applicable dans l’ordre juridique national au Sénégal.
L’accord général de paix conclu le 30 décembre 2004 entre le Gouvernement et les Forces démocratiques pour la Casamance avait permis d’améliorer la situation dans cette région. Malheureusement, des groupes armés non identifiés et des victimes de mines antipersonnel continuent de faire l’objet d’actes de violence. Tous les aveux extorqués sous la torture – conformément au Pacte et aux dispositions légales en vigueur – ont été interdits et toutes les procédures judiciaires fondées sur de tels aveux ont été abandonnées.
Fatou Gaye, Ministre-Conseiller à la Mission permanente du Sénégal auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a conclu en soulignant l’engagement du Sénégal à relever les défis et à faire plus et mieux pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.
Dans ses conclusions, le vice-président du Comité, Yuval Shany, a reconnu les fortes traditions démocratiques du Sénégal et a appelé de ses vœux une plus grande attention à la liberté de la presse et la possibilité pour les politiciens de l’opposition et les défenseurs des droits de l’homme de fonctionner librement.
La délégation du Sénégal était composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et des Sénégalais de l’étranger et de la Mission permanente du Sénégal auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.
Le Comité publiera ses observations finales sur le rapport du Sénégal à la fin de sa cent vingt-septième session, le 8 novembre. Ceux-ci, ainsi que d’autres documents relatifs aux travaux du Comité, y compris les rapports soumis par les États parties, peuvent être consultés sur la page Web de la session.
SAMBA NDIAYE SECK, Directeur pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, Cabinet du ministre de la Justice et gardien des sceaux du Sénégal, présentant le rapport, a souligné l’importance que le Sénégal attachait au mandat du Comité et à la mise en œuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui, selon l’article 98 de la Constitution, avait préséance sur les lois nationales et était directement applicable l’ordre juridique national. La création de partis politiques – considérés comme des associations et régis par le droit commun – était libre. Le Sénégal avait adopté une approche multipartite complète depuis 1981 et toutes les plus de 100 organisations politiques étaient libres de participer aux élections. La loi électorale a été adoptée avec un large consensus. Les votes ont été comptés par des commissions composées de partis politiques et présidées par un juge, tandis que les conflits ont été résolus par la Cour constitutionnelle.
La loi 3 sur la décentralisation, adoptée en 2013, a conduit à la décentralisation dans tout le pays et a renforcé l’autonomie financière des unités décentralisées. La réforme présentait l’avantage de répartir les compétences entre les administrations centrales et les unités territoriales afin de mieux harmoniser les efforts de développement local. Un programme de développement national et un programme visant à renforcer la gouvernance locale ont été adoptés, en plus du fonds pour l’administration locale et du fonds pour la décentralisation.
L’accord général de paix conclu le 30 décembre 2004 entre le Gouvernement et les Forces démocratiques pour la Casamance avait permis d’améliorer la situation dans cette région. Malheureusement, des groupes armés non identifiés et des victimes de mines ont été victimes d’actes de violence. Les rares arrestations dans la région et la détention de personnes soupçonnées d’insurrection, de violence ou d’agression étaient suivies d’enquêtes et n’étaient en aucun cas arbitraires. Tous les aveux extorqués sous la torture étaient interdits comme le prescrivent le Pacte et les dispositions légales en vigueur, et toutes les procédures judiciaires fondées sur de tels aveux étaient abandonnées. Un programme de développement de cette région a été mis en place, tandis que le projet de pôle de développement de la Casamance est axé non seulement sur le développement agricole et les chaînes d’approvisionnement, mais également sur le désarmement.
La modification du Code de la nationalité en 2013 a mis fin au traitement discriminatoire des femmes dans la transmission de la nationalité par le mariage, la filiation ou l’adoption. Plusieurs dispositions de la Constitution de 2016 ont renforcé l’égalité des sexes, notamment en ce qui concerne l’accès aux postes élus, le droit au travail, ainsi que le droit à la santé et le droit à un environnement sain. Les sanctions pour les crimes tels que le viol, l’excision, l’inceste ou le harcèlement sexuel ont été renforcées.
Le Code du travail garantit les droits des femmes en matière de maternité, tandis que les droits et la protection de la protection sociale sont étendus au mari et aux enfants des femmes actives. Le premier plan d’action national visant à éliminer la violence sexiste 2017-2021 était en place. L’un des résultats a été une augmentation du nombre de femmes députées au Parlement, passant de 24% en 2012 à 44,6% actuellement.
Le Sénégal, a poursuivi M. Seck, a pris un certain nombre de mesures pour renforcer la prévention de la torture, améliorer les conditions de détention et préparer les détenus à la réinsertion sociale. Le Code pénal contient la définition de la torture telle qu’elle est prescrite dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le mécanisme national de prévention contre la torture est opérationnel et plusieurs procédures judiciaires ont été ouvertes sur la base des rapports de l’observateur national des lieux de privation de liberté.
Le Sénégal est le premier pays à avoir ratifié le Statut de Rome et à soutenir activement la Cour pénale internationale, notamment en menant une campagne de ratification auprès des pays africains et en versant une contribution volontaire de 50 millions de FCFA à son fonds d’aide aux victimes. Il a transposé dans son ordre juridique les crimes contre l’ordre public international, tout en assurant la formation des agents de l’État à l’interdiction de la torture. La volonté de réformer et de moderniser le système judiciaire s’est manifestée lors de l’adoption de la loi de 2014, qui prévoyait une nouvelle organisation judiciaire.
Questions des experts du comité
Au début du dialogue, un expert du comité a noté que le rapport devait arriver en 2000 et a demandé à la délégation d’expliquer ce retard considérable dans la présentation des rapports au Comité. Il a également salué la Constitution du Sénégal, qui selon lui était l’un des meilleurs au monde.
Notant la primauté du Pacte et son application directe dans l’ordre juridique national, l’expert a déclaré que le même principe devrait, par extension, s’appliquer aux observations finales et aux recommandations du Comité, qui devraient être intégralement appliquées. Cependant, cela ne semblait pas être le cas. Existe-t-il des affaires dans lesquelles des tribunaux ont appliqué le Pacte?
La Commission sénégalaise des droits de l’homme avait été mis en place en 1987. En 2012, son statut a été retiré en raison d’un manque de ressources et d’un manque de transparence dans la nomination des commissaires. Récemment, le président avait nommé à la tête de la Commission un homme politique, un ancien maire qui était également un membre actif du parti au pouvoir.
L’expert a félicité le Sénégal de son ouverture et de sa transparence dans la reconnaissance des problèmes du pays et a salué ses efforts pour éviter l’impunité, comme en témoigne la récente condamnation d’un policier. Malgré cela, l’Expert a décrié le maintien de l’ emploi excessif de la force par la police., y compris pour empêcher les manifestations de l’opposition en 2018. Le fait que la force ait été utilisée de manière excessive à des fins politiques est encore plus préoccupant. Existait-il une loi réglementant le recours à la force?
Un autre expert a fait observer que les mesures prises pour faire la lumière sur les violations des droits de l’homme commises dans le passé, pour établir la vérité et indemniser les victimes, notamment en ce qui concerne le conflit en Casamance, n’étaient pas suffisantes. Elle s’est également inquiétée du fait que la loi d’amnistie du 31 décembre 2004, qui prévoyait une amnistie générale, ne soit pas compatible avec les dispositions et l’esprit du Pacte. Que faisait-on pour garantir la responsabilité des violations des droits de l’homme commises dans le passé et indemniser les victimes?
Une loi complète sur la discrimination
L’expert a fait observer que la définition de la discrimination contenue dans la loi couvrait toutes les formes et tous les motifs de discrimination et qu’elle déboucherait sur une révision du Code pénal. Le Comité avait reçu des informations sur l’ infanticide- quelles mesures spécifiques étaient prises pour s’attaquer aux causes profondes?
D’autres experts ont salué les progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité des sexes et de la parité absolue entre les femmes et les hommes au Sénégal, y compris l’adoption de la loi, l’augmentation de la participation des femmes au Parlement et le fonctionnement de l’Observatoire national de la parité. De facto cependant, les femmes ont continué à être sous-représentées. Dans le système judiciaire, par exemple, ils ne représentaient que 18%, alors que seulement 1,5% des agents de l’autorité territoriale étaient des femmes. Il n’y avait pas de femmes gouverneurs de préfets. Que fait-on pour garantir la parité de fait entre hommes et femmes, notamment par le recours à des mesures spéciales temporaires?
Le code de la famille, bien que modifié, n’était toujours pas aligné sur le Protocole de Maputo ni sur le Pacte international et continuait de créer une inégalité entre les sexes. Le Code de la famille contient encore des notions telles que l’autorité paternelle, la polygamie ou la préférence du mari, contraires à l’égalité entre hommes et femmes dans le mariage.
Le Comité était préoccupé par le fait que le Sénégal avait rejeté toutes les recommandations de l’Examen périodique universel concernant les droits des minorités sexuelles. Quelles mesures sont prises pour assurer la protection de ces personnes contre la violence, la discrimination et la marginalisation fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre?
Aborder la violence à l’égard des femmes et les pratiques traditionnelles néfastes. Un expert s’est félicité du renforcement des sanctions pour des crimes tels que le viol, l’inceste et les mutilations génitales féminines, une pratique toujours répandue dans le pays. Toutefois, la faible mise en œuvre et le très faible nombre de condamnations pour mutilation génitale féminine ont suscité des préoccupations, même si la répression dissuade fortement cette pratique néfaste.
La délégation a été priée d’expliquer pourquoi le Sénégal n’avait pas encore ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte concernant l’ abolition de la peine de mort et les mesures prises pour faire face à la résistance sociale apparente à la ratification et aux demandes de réintégration de certains groupes religieux. la peine de mort.
A-t-on fait quelque chose pour décriminaliser l’avortement? En ce qui concerne le viol, l’inceste et les anomalies fœtales, les experts ont demandé qu’une telle mesure réduirait considérablement le nombre de femmes condamnées pour avortement, qui est actuellement de 4%. Qu’est-ce qui est fait pour réduire les taux de mortalité maternelle et un processus est-il en cours pour supprimer de la loi toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes?
Sur les conditions de détention, la délégation a été interrogée sur le nombre de personnes décédées en détention au cours des cinq dernières années et sur les causes du décès. Que fait-on pour réduire le surpeuplement des prisons, qui atteint parfois 365%? Des dispositions légales ont-elles été mises en place pour permettre la mise en œuvre de la réforme pénitentiaire de 2011? La délégation a été interrogée sur les mesures concrètes prises pour éliminer la torture et appliquer concrètement son interdiction.
Réponses de la délégation
En réponse aux questions posées sur la primauté du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la législation nationale, la délégation a déclaré que sa supériorité était prescrite par la Constitution. Tout citoyen peut invoquer les dispositions du Pacte devant les tribunaux.
Le Sénégal a connu des retards dans la présentation des rapports aux organes conventionnels des droits de l’homme en raison d’obstacles institutionnels créés par les réformes de 2011. Des mesures avaient été prises pour remédier à ce retard et, aujourd’hui, les obligations de déclaration du Sénégal étaient pleinement à jour.
Le Sénégal est le premier pays africain à avoir mis en place une institution nationale des droits de l’homme, salué comme un exemple parmi ses pairs. Des mesures étaient prises pour obtenir le statut A précédemment détenu, notamment en augmentant le financement de 40% par rapport à 2012, tandis qu’un bâtiment abritant le Comité sénégalais des droits de l’homme serait bientôt achevé. Un décret sur la nomination des membres du Comité a été préparé et est en attente d’approbation; il prévoirait l’élection de membres par leurs pairs plutôt que leur nomination par le chef de l’État.
Parfois, le traitement de manifestations entraînait un recours excessif à la force, a déclaré la délégation. La loi de 1981 prévoyait un cadre réglementaire pour les manifestations, selon lequel des manifestations pourraient avoir lieu sur la base d’une lettre adressée aux autorités par les organisateurs. Les problèmes surviennent généralement lorsque les organisateurs organisent les manifestations alors même que celles-ci sont interdites par un acte administratif ou lorsque les manifestants n’ont pas été organisés dans le cadre législatif. Les forces de police ont été formées aux techniques de maintien de l’ordre public et à l’usage de la force, y compris lors de manifestations non autorisées.
La torture avait le même statut juridique que d’autres crimes contre l’ordre public international, tels que les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité, et était punissable de 30 ans de prison.
La loi de 2010 sur la parité toutes les élections – législatives, municipales, communales et locales – devaient être soumises à une égalité absolue entre les femmes et les hommes. Si ce critère n’était pas respecté, les listes seraient déclarées irrecevables. Le Sénégal était très à l’aise avec cette loi, a déclaré un délégué, notant que les tribunaux avaient annulé les élections locales car les dispositions de la loi n’avaient pas été appliquées.
Au Sénégal, les femmes ont joué un rôle de premier plan dans le développement socio-économique du pays, en particulier dans l’économie informelle, qui représentait 98% de l’économie nationale. Par conséquent, il ne faut pas accorder trop d’attention aux arrangements formels et institutionnels, a déclaré le délégué.
Le Sénégal a adopté la loi d’amnistie dans le contexte du conflit de l’accord de paix en Casamance, rassurer les principaux acteurs sur le fait qu’ils ne seraient pas poursuivis en justice. Ce n’était pas une loi d’amnistie générale, mais visait les atrocités commises par les rebelles contre les populations locales pendant le conflit dans cette région. Le Sénégal reste attaché à la lutte contre l’impunité. Toute personne ayant commis un crime ferait l’objet d’une enquête, de poursuites, d’un procès et d’une condamnation conformément à la loi.
En ce qui concerne les conditions de détention, la délégation a indiqué que des chambres pénales étaient présentes dans toutes les provinces et siégeaient régulièrement. Cela contribuait à réduire les taux de détention provisoire. La rénovation de la prison de Dakar était en cours; il devrait être inauguré prochainement et réduirait la surpopulation dans cette prison. D’autres prisons étaient également en cours de réhabilitation pour répondre aux normes internationales. cela ajouterait également 900 places à la capacité de la prison. Le Sénégal examinerait le Code pénal pour examiner la possibilité d’utiliser des bracelets électroniques et d’autres peines non privatives de liberté.
Observatoire national des lieux de privation de liberté, mécanisme national de prévention contre la torture, était rattaché au ministère de la Justice, mais celui-ci conservait son autonomie institutionnelle. Il jouissait d’une totale indépendance, assurée par la nomination de l’observateur pour une période de cinq ans et par l’autonomie de la direction en matière de sélection du personnel et d’utilisation des ressources financières.
L’infanticide est criminalisé, a ajouté la délégation, ajoutant que le nombre de ces crimes avait fortement diminué.
La délégation a souligné que lors de son dernier Examen périodique universel, le Sénégal avait adopté la majorité des recommandations reçues – 128 sur 236. Les recommandations qui n’avaient pas été acceptées concernaient un certain nombre de questions, notamment l’orientation sexuelle et l’identité de genre.. La loi n’interdit pas l’homosexualité mais «les actes contre nature commis en public». Par conséquent, les homosexuels et le style de vie qu’ils poursuivaient dans l’intimité de leur domicile ne faisaient l’objet d’aucune poursuite. Le Sénégal n’était pas encore prêt à légaliser l’homosexualité.
Le Code pénal criminalisait «tout acte de pénétration sexuelle sans consentement», qui comprenait le viol conjugal. Un juge pourrait invoquer cet article pour condamner un conjoint pour une telle conduite contre l’autre conjoint.
Le Sénégal a mis en place un mécanisme national réunissant toutes les parties prenantes à la promotion des droits de l’homme, y compris des droits des minorités. Un projet d’appui a été mis en place pour éliminer toutes les formes de discrimination, en particulier la discrimination à l’égard des femmes, en droit et dans la pratique. Dans le cadre du projet, des dispositions légales discriminatoires avaient été identifiées, qui avaient servi de base à toute une série de propositions législatives visant à modifier les lois et à les mettre en conformité avec les idéaux des droits de l’homme et les normes internationales.
La délégation a déclaré que, bien que le Code pénal ne mentionne pas spécifiquement le viol conjugal, les juges ont pris en compte les éléments constitutifs du crime, notamment la pénétration sexuelle sans consentement, indépendamment du fait que l’auteur et la victime étaient des époux.
Le Sénégal a aboli la peine de mort et était sur la bonne voie pour ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques relatif à la peine de mort. La difficulté à ratifier cet instrument était le manque de personnel qualifié au sein du Gouvernement sénégalais, dans la mesure où seule une division du Ministère des affaires étrangères était chargée des questions de ratification. La pression interne en faveur du rétablissement de la peine de mort n’empêcherait pas le Sénégal de ratifier le Protocole facultatif. Le Sénégal est un État démocratique très fort qui a toujours respecté ses engagements internationaux, a réaffirmé la délégation.
Surveillance électronique était devenu un outil très important pour gérer la surpopulation carcérale. L’absence d’un cadre juridique approprié a été un obstacle à la poursuite de ces travaux. Le gouvernement s’efforçait de combler cette lacune et de permettre les négociations avec les sociétés de surveillance électronique. La délégation a exprimé son désaccord avec les préoccupations exprimées par les experts concernant l’augmentation rapide de la population carcérale. Actuellement, il y avait entre 10 500 et 11 000 détenus dans environ 30 prisons, ce qui était peu compte tenu de la population en croissance rapide du pays.
Bien que les chefs religieux jouent un rôle très important dans le tissu social, ils n’ont aucune influence sur la législation, a déclaré une déléguée en réponse à des questions relatives aux lacunes du Code de la famille.. Le Sénégal préparait un code de l’enfance qui tiendrait compte de nombreuses questions non couvertes par le code de la famille. Le projet en était actuellement avec le secrétaire général du gouvernement et serait ensuite soumis au Parlement pour adoption.
Les femmes sont libres d’exercer la profession qu’elles souhaitent et peuvent occuper des postes dans des fonctions publiques. Ce droit était garanti en droit et en pratique. Il y avait des concours de la fonction publique et des examens pour les candidates uniquement.
Questions des experts du comité
Au cours de la prochaine série de questions, les experts du comité ont abordé les questions du travail forcé, de la traite des êtres humains et des formes d’esclavage, notant avec inquiétude que 100 000 enfants talibés qui fréquentaient des écoles coraniques étaient obligés de mendier par leurs professeurs. Le très faible nombre d’enquêtes et de poursuites pénales engagées contre les responsables est également préoccupant.
La délégation a été priée d’informer de la mise en œuvre intégrale de la loi plutôt stricte de 2005 sur la traite des personnes et des pratiques connexes, et de préciser si des mesures avaient été prises pour modifier le Code pénal afin d’interdire, en toutes circonstances, d’obliger les enfants à mendier.
Les experts se sont félicités de l’élaboration de la loi fondamentale sur l’ accès à l’information et ont demandé des précisions sur cette législation.
Le Sénégal pourrait-il accélérer l’adoption du projet de loi sur les réfugiés et les demandeurs d’asile de 2012 pour s’assurer de sa conformité totale avec le droit international des droits de l’homme et pour que les documents d’identité que portent les réfugiés et les demandeurs d’asile soient reconnus par tous les fournisseurs de services et qu’ils puissent se déplacer librement?
Le Comité a félicité le Sénégal d’avoir créé la Chambre africaine extraordinaire qui avait jugé l’ancien président du Tchad, Hissène Habré, reconnu coupable de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de torture. M. Habré avait été condamné à la prison à vie et condamné à verser 154 millions de dollars d’ indemnisation aux victimes. La délégation pourrait-elle informer le Comité des poursuites civiles à cet égard?
Les experts ont noté que, conformément à la loi, nul ne pouvait être incarcéré sans une ordonnance du tribunal. Il s’est toutefois inquiété de la durée excessive de la détention et possibilité de maintenir en détention une personne si le procureur n’était pas disponible. La situation est encore plus préoccupante en ce qui concerne les accusations de terrorisme et d’actes contre la sécurité nationale, qui permettent de prolonger la détention encore plus longtemps.
Le Sénégal dispose-t-il de statistiques sur les décisions de détention prononcées à la suite d’actes de terrorisme ou d’infractions contre la sécurité nationale? Une personne qui demande un examen médical à la suite d’une plainte pour torture doit supporter le coût – que se passe-t-il si elle ne dispose pas des ressources nécessaires?
La détention provisoire était autorisée jusqu’à six mois et le Sénégal envisageait de l’étendre à trois ou quatre ans en matière pénale. Cela signifierait effectivement que la détention provisoire au Sénégal était illimité, ont-ils noté avec inquiétude.
Les experts se sont enquis des causes profondes et des types de violence à l’égard des enfants, des mesures prises pour la prévenir, notamment dans les écoles coraniques, et de la manière dont les auteurs – membres de la famille, enseignants maraboutiques et autres – étaient sanctionnés.
Un expert du Comité s’est interrogé sur la modernisation des écoles coraniques et sur le calendrier d’adoption du projet de loi en préparation depuis près de 10 ans. Ils ont réitéré l’urgence de la réforme, compte tenu en particulier de l’ampleur du problème – 100 000 enfants victimes de toutes formes de maltraitance dans ces écoles – et se sont inquiétés de l’affaiblissement considérable du dernier projet de loi.
Soulignant l’importance cruciale de l’enregistrement de tous les enfants partout au Sénégal immédiatement après la naissance, les experts ont posé des questions sur les taux d’enregistrement des naissances dans l’ensemble du pays et sur les sanctions applicables en cas d’enregistrement tardif ou différé. Quelles mesures spécifiques ont été prises pour prévenir l’apatridie?
Bien que la presse sénégalaise soit encore relativement libre, il était toujours possible de punir les journalistes, a noté avec inquiétude le Comité. Le 20 juin 2017, le Parlement avait voté la loi 2017/27 relative au code de la presse, qui maintenait l’incrimination des délits de presse. Il était également inquiétant que les défenseurs des droits humains et les journalistes ont souvent été menacés ou intimidés, en particulier lors des élections. Ils ont été inculpés en vertu de différents articles du Code pénal, notamment d’infractions contre la sécurité publique, d’insultes, de délits contre le chef de l’État et de diffamation.
Le Comité était particulièrement préoccupé par le fait que le Code pénal permettait toujours de suspendre les droits civils et politiques, y compris le droit de vote. Une telle suspension avait été appliquée à plusieurs reprises, notamment lors des élections présidentielles tenues plus tôt dans l’année, lorsque le Conseil constitutionnel avait empêché plusieurs candidats de l’opposition de se présenter.
Reconnaître l’engagement du Sénégal dans la lutte contre la corruption Yuval Shany, vice-président du Comité, a déclaré que le Bureau national de lutte contre la fraude et la corruption avait publié en 2016 un rapport très complet, critiquant la situation dans le pays. Le chef du bureau a toutefois été licencié peu de temps après. Le comité devrait-il lire quelque chose à ce sujet, a demandé la vice-présidente?
Réponses de la délégation
sur l’ accès à l’information à la suite des réformes d’avril 2019 qui avaient aboli la position du Premier ministre, le gouvernement avait repris le projet de loi sur l’accès à l’information pour «nettoyer». Le projet de loi contenait plusieurs références au Premier ministre et à la Commission nationale pour l’accès à l’information qui relevait du Premier ministre. Le projet de loi avait été envoyé à différentes parties du gouvernement et serait bientôt examiné par des comités techniques.
Le projet de code de l’enfance traiterait notamment de la question de la nationalité et de l’apatridie des enfants et garantirait le droit à la nationalité de tous les enfants sénégalais nés à l’étranger.
Des procédures législatives spécifiques ont été appliquées aux mineurs. Il y avait un procureur spécial pour les mineurs et un tribunal pour enfants. Les services judiciaires et de poursuite coopèrent régulièrement avec le bureau de l’éducation et des services à l’enfance. Des tribunaux pour enfants existent dans toutes les grandes régions du pays. Dans les lieux de détention, il y avait des ailes pour les mineurs n’ayant aucun contact avec des adultes. Une procédure impliquant un mineur peut être révisée à tout moment.
Les avocats étaient disponibles dans tout le pays. Le ministère de la Justice a créé des incitations pour encourager les avocats à se déplacer dans tout le pays.
Sur l’indépendance judiciaire, la délégation a déclaré que le président et le ministre de la Justice étaient membres du Conseil supérieur de la magistrature, mais que tous les autres membres étaient des avocats et des juges. Le Bureau du Procureur relevait du Ministère de la justice, ce qui était conforme à la pratique en vigueur dans de nombreux autres pays. Le Sénégal était convaincu que cela n’influait en aucune manière sur le travail des procureurs.
La délégation a déclaré que le président du Bureau national de lutte contre la fraude et la corruption, qui avait publié le rapport complet en 2016, avait quitté ses fonctions en 2017, son mandat de cinq ans étant expiré. Il n’y a eu aucun problème entre ce bureau et l’exécutif, a souligné la délégation.
Le Sénégal a créé la Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes, qui coordonne les efforts de la police, de la gendarmerie et du pouvoir judiciaire. Le Sénégal est le seul pays d’Afrique occidentale à avoir adopté une loi qui définit la mendicité forcée comme une forme de traite des personnes et est donc sévèrement sanctionné. Sept enseignants dans des écoles coraniques ont été reconnus coupables d’actes de violence et de maltraitance d’ enfants talibés. On savait que 66% des enfants mendiants dans les rues du Sénégal venaient des pays voisins. À ce jour, plus de 1 000 enfants ont été retirés de la rue. ils avaient été réintégrés dans leurs communautés et leurs familles. Le gouvernement était déterminé à réformer le daara
, les écoles coraniques,et a estimé que la loi – qui devrait bientôt être adoptée par le Parlement – ne serait pas affaiblie car elle contiendrait de nombreuses mesures pour prévenir l’exploitation des enfants. Le projet Daara visait à créer un collectif d’enseignants dans les écoles coraniques, qui étaient régulièrement inspectés par les inspecteurs du ministère de l’éducation.
En réponse aux questions posées sur la demande civile en réparation dans la condamnation de Hissène Habré, ancien président du Tchad, pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, la délégation a souligné la coopération judiciaire entre N’Djamena et Dakar dans la récupération de ses avoirs. Un mécanisme a été mis en place pour le fonds d’indemnisation, mais il appartient à l’ensemble de la communauté internationale – et pas uniquement au Sénégal – de veiller à ce que les victimes soient indemnisées.
La délégation a fourni les données et les statistiques demandées par les experts du Comité, notant que 53 cas d’ infanticideavaient été enregistrés et que sept femmes avaient été arrêtées pour avortement. À l’heure actuelle, il y avait 11 588 personnes dans les prisons sénégalaises; parmi eux, plus de 7 000 avaient été condamnés, tandis que 4 503 étaient en détention provisoire. Le taux d’occupation des prions était de 274%.
La délégation a souligné que les articles du Code pénal relatifs à la sécurité publique, aux insultes, aux infractions contre le chef de l’État et à différentes formes de diffamation s’appliquaient à tous les citoyens et non pas exclusivement aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme. La diffamation a notamment porté atteinte à l’intégrité et à l’honneur des individus et de tels actes doivent être réprimés pour éviter une situation d’anarchie.
Il était également important de noter, a poursuivi le délégué, que certains défenseurs des droits de l’homme agissaient pour le compte de partis politiques et n’étaient souvent pas neutres. Le gouvernement avait fait ce qu’il pouvait, il avait rédigé le nouveau code de la presse et l’avait soumis à l’Assemblée nationale. Cependant, les députés l’avaient rejetée et avaient décidé de ne pas sanctionner les journalistes, car parfois les gens avaient de mauvaises intentions.
Une unité spéciale relevant du Ministère de la justice s’employait à limiter la durée de la détention provisoire à trois ans maximum. Un projet de loi sera bientôt envoyé à l’Assemblée nationale. À l’heure actuelle, 90% des cas de détention provisoire prolongée étaient liés à des affaires pénales. Dans d’autres, la détention provisoire était limitée à six mois.
Conclusion
FATOU GAYE, ministre-conseiller à la Mission permanente du Sénégal auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
Dans ses remarques finales, le Sénégal présidait le Conseil des droits de l’homme, ce qui témoigne de sa détermination à renforcer sa coopération avec tous les organes conventionnels des Nations Unies, y compris ce Comité. Le Sénégal prendrait toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations qu’il avait acceptées lors de son dernier Examen périodique universel. Il reste encore des difficultés à surmonter, mais les plus hautes autorités restent pleinement résolues à faire plus et mieux pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.
YUVAL SHANY, vice-président du comité
Dans ses conclusions, le Sénégal a souligné les efforts déployés par le Sénégal pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte, notamment les réformes juridiques en cours, le renforcement de l’institution nationale des droits de l’homme et la décision de ratifier le deuxième Protocole facultatif. Le dialogue se poursuivrait certainement sur les questions relatives à la discrimination, aux conditions de détention et aux garanties fondamentales, aux droits des enfants et à l’espace civil au Sénégal. Le Comité a reconnu les fortes traditions démocratiques du Sénégal et a appelé de ses vœux une plus grande attention à la liberté de la presse et à la marge de manœuvre des hommes politiques de l’opposition et des défenseurs des droits de l’homme.
