Venu défendre le projet de loi devant les parlementaires, le ministre du Pétrole et des Energies, a rappelé que le précédent cadre législatif organisant le secteur gazier ne prenait pas en compte ‘’les spécificités des activités des segments intermédiaires et aval du secteur’’.
Le nouveau code gazier va garantir un droit d’accès des tiers aux infrastructures gazières, un équilibre économique et financier du sous-secteur, une protection des droits et des intérêts des consommateurs et des opérateurs, a fait valoir Cissé.
Il a assuré que ce nouveau cadre législatif allait prendre en compte le respect des normes de qualité des produits de sécurité des installations et de préservation de l’environnement dans une perspective de développement durable.
Le ministre du Pétrole et des Energies a insisté sur le fait qu’une démarche inclusive avait précédé l’élaboration du nouveau Code gazier, à travers l’implication d’institutions de la République, de syndicats, d’acteurs de la société civile et d’organismes non-gouvernementaux.
Makhtar Cissé a par exemple fait savoir que l’organe de régulation du secteur gazier sera une entité autonome dont les décisions et avis ne lient pas l’exécutif’’ bien que ‘’le rejet de tout avis dudit organe par le ministre devra être dûment motivé’’.
Par ailleurs, la Commission de régulation du secteur de l’électricité (CRSE) sera à cet effet ‘’modifiée dans sa composition et dans son fonctionnement, afin qu’elle fasse office d’organe de régulation dans le secteur des hydrocarbures’’, a-t-il indiqué.
Il a en outre rappelé qu’en plus de l’adoption du code gazier, le cadre législatif du secteur des hydrocarbures a été revu en 2019 avec l’adoption du code pétrolier et de la loi relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures.
APS
