Transmission volontaire du VIH : le cadre légal sénégalais entre répression ciblée et protection des droits
THIEYSENEGAL.com : L’interpellation récente de plusieurs personnes poursuivies notamment pour « acte contre nature » et transmission volontaire du VIH remet en lumière l’arsenal juridique sénégalais en matière de lutte contre le VIH/Sida. Au cœur du dispositif figure la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010, texte de référence qui encadre à la fois la prévention, la protection des droits humains et la répression de comportements strictement définis.
Adoptée pour combler un vide juridique et harmoniser la réponse nationale à l’épidémie, cette loi repose sur un principe central : protéger la santé publique sans porter atteinte à la dignité des personnes vivant avec le VIH (PVVIH).
Une infraction encadrée par des conditions strictes
Contrairement à certaines interprétations hâtives, la loi ne criminalise ni l’orientation sexuelle ni le statut sérologique. Être porteur du VIH ne constitue en soi aucune infraction pénale.
La sanction intervient dans un cas précis, défini à l’article 36 de la loi. Est passible d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement, assortie d’une amende, toute personne qui, en connaissance de son statut sérologique positif, entretient des rapports sexuels non protégés avec l’intention délibérée de transmettre le virus.
Trois éléments cumulatifs doivent donc être établis par l’accusation :
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la connaissance avérée du statut sérologique,
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l’absence de moyen de protection,
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et l’intention manifeste de transmission.
À défaut de ces trois critères, l’infraction n’est pas constituée. La loi exclut explicitement toute poursuite lorsque la personne ignorait son statut, lorsqu’elle avait recours à des moyens de prévention, ou lorsque l’acte ne présentait pas de risque significatif de transmission.
Confidentialité et lutte contre la stigmatisation
La loi n° 2010-03 accorde une place centrale à la protection des droits fondamentaux. Elle consacre le principe de confidentialité du statut sérologique, interdit toute discrimination fondée sur le VIH et prohibe les mesures d’isolement injustifiées.
Le texte rappelle que la riposte nationale repose d’abord sur le dépistage volontaire, l’accès aux traitements antirétroviraux, la prévention et l’accompagnement psychosocial. La répression pénale y est conçue comme une réponse exceptionnelle, réservée aux comportements intentionnellement dangereux.
Application rigoureuse et débat juridique
Dans le contexte judiciaire actuel, plusieurs spécialistes du droit et de la santé publique appellent à une lecture rigoureuse du texte. La caractérisation de l’intention criminelle demeure l’élément central et le plus délicat à établir. Les poursuites doivent s’appuyer sur des preuves matérielles solides, afin d’éviter tout amalgame entre état de santé, orientation sexuelle et responsabilité pénale.
Plus de quinze ans après son adoption, la loi de 2010 demeure le socle de la réponse juridique au VIH au Sénégal. Elle s’inscrit dans une approche équilibrée : responsabiliser sans stigmatiser, sanctionner sans criminaliser l’existence même des personnes vivant avec le virus.