Voici pourquoi la Commission parlementaire ne peut rien faire contre les juges du Conseil constitutionnel

THIEYSENEGAL.com : Le Parti démocratique sénégalais (PDS) a demandé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire au sein de l’Assemblée nationale. Cette demande a été acceptée, et une convocation a été envoyée aux conférences du président pour établir les voies et moyens techniques nécessaires à cette commission.

L’objectif principal de cette commission est d’éclaircir les circonstances entourant le rejet de la candidature de Karim Wade à la présidentielle par le Conseil constitutionnel. Cette candidature a été refusée le 20 janvier, en raison de la double nationalité de Karim Wade lors de son dépôt le 26 décembre 2023. Selon le Conseil constitutionnel, le fait que Karim Wade possédait encore la nationalité française au moment du dépôt de sa candidature le 26 décembre 2023, enfreint la Constitution sénégalaise qui stipule que tout candidat à la présidentielle doit être exclusivement de nationalité sénégalaise. Un décret publié le 16 janvier 2024 confirme la renonciation de Karim Wade à sa nationalité française, mais le Conseil a jugé cette renonciation tardive.

La commission parlementaire examinera également des accusations graves portées par le PDS contre deux juges du Conseil constitutionnel, Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye. Le PDS allègue des conflits d’intérêts, des avantages indus, ainsi que des soupçons de corruption et de collusion impliquant ces juges.

Article 93 de la Constitution sénégalaise :

Toutefois, la commission fait face à un obstacle majeur. Selon l’article 93 de la Constitution sénégalaise, « Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du Conseil et dans les mêmes conditions que les membres de la « Cour suprême » et de la Cour des Comptes ». Ainsi, la commission ne dispose pas actuellement des moyens d’entendre les deux juges accusés, puisque les allégations du PDS ne fournissent pas de preuves concrètes de corruption.

Rôle et Limites des Enquêtes Menées par les Commissions Parlementaires :

L’objectif d’une enquête menée par une commission parlementaire est de collecter des informations et des témoignages sur des sujets spécifiques. Ces enquêtes sont généralement initiées en réponse à des préoccupations publiques, à des questions de gouvernance, à des besoins législatifs, ou suite à des allégations de mauvaise conduite. Elles permettent de mettre en lumière des informations clés et peuvent avoir un impact significatif sur l’opinion publique.

Cependant, il est important de souligner que les commissions parlementaires ne sont pas des tribunaux. Elles n’ont ni les mêmes pouvoirs, ni les mêmes procédures qu’un système judiciaire. Leurs capacités sont principalement limitées à la collecte d’informations et à la formulation de recommandations. Elles ne peuvent pas prononcer de jugements légaux ni imposer de sanctions judiciaires.

Cette situation soulève des questions sur la portée et l’efficacité de l’enquête de la commission, surtout compte tenu de la proximité de l’élection présidentielle prévue le 25 février. La liste définitive des candidats, publiée par le Conseil constitutionnel, exclut Karim Wade. Par conséquent, des interrogations émergent quant à l’utilité de la commission et aux raisons de la rapidité avec laquelle sa mise en place a été accélérée, suscitant des spéculations parmi certains observateurs.