Assemblée nationale : une entorse à l’article 82 pousse le Conseil constitutionnel à invalider la loi organique
SENTV : La loi organique adoptée le 1er octobre 2026 par l’Assemblée nationale ne passera pas le contrôle de constitutionnalité. Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil constitutionnel a relevé une violation des règles encadrant le vote unique demandé par le Gouvernement, conformément à l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.
Le respect des règles de procédure parlementaire a été déterminant dans la décision rendue par le Conseil constitutionnel. Saisie par le président de la République le 8 octobre 2026, la juridiction a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, adoptée quelques jours plus tôt par les députés.
Cette loi portait sur la modification de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Dans sa décision n° 10/C/2026, rendue le 15 octobre, le Conseil constitutionnel a estimé que les conditions de son adoption ne respectaient pas les exigences constitutionnelles.
À l’origine de cette affaire, le traitement réservé à deux amendements présentés par le Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale.
Dans son recours, le chef de l’État contestait la procédure suivie par les députés. Il estimait que l’adoption du texte sans prise en compte de ces amendements était incompatible avec la demande de vote unique formulée par le représentant du Gouvernement.
Pour étayer sa saisine, le président de la République a transmis au Conseil constitutionnel deux clés USB contenant l’enregistrement de la séance plénière, ainsi qu’un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice le 8 octobre 2026.
Les éléments examinés reprennent notamment l’intervention du ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui représentait le Gouvernement au cours des débats parlementaires.
L’article 82, alinéa 4, de la Constitution autorise le Gouvernement à demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un texte. Cette procédure prévoit que seuls les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement sont retenus.
Selon les faits rapportés dans la décision, le ministre avait expressément sollicité l’application de cette disposition constitutionnelle, en s’appuyant également sur l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Toutefois, les amendements gouvernementaux ont fait l’objet de votes distincts et ont été rejetés. Les députés ont ensuite adopté l’article unique de la proposition de loi sans intégrer les modifications défendues par le Gouvernement.
Une démarche que le Conseil constitutionnel juge contraire aux règles applicables. D’après son analyse, la demande de vote unique imposait à l’Assemblée de se prononcer sur le texte selon les modalités prévues par la Constitution, ce qui excluait la succession de votes séparés suivie de l’adoption du texte sans les amendements concernés.
Pour les juges constitutionnels, cette irrégularité ne relève pas d’un simple vice de forme. Elle constitue une violation d’une formalité substantielle, susceptible d’affecter la validité même de la procédure législative.
Le Conseil constitutionnel a ainsi conclu que l’Assemblée nationale avait méconnu l’article 82, alinéa 4, de la Constitution lors de l’examen du texte.
En conséquence, la loi organique n° 38/2026, adoptée le 1er octobre 2026, a été déclarée contraire à la Constitution. La juridiction a également ordonné la publication de sa décision au Journal officiel de la République du Sénégal.
