Code pétrolier : le Conseil constitutionnel bloque la réforme sur les contrats de partage de production
THIEYSENEGAL.com Le Conseil constitutionnel a tranché. Saisi par le Premier ministre Mouhamed Al Amine Lô, le 28 septembre 2026, sur la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier, la haute juridiction a déclaré le texte irrecevable, ce lundi 5 octobre.
Au cœur du différend se trouvait une disposition qui entendait instaurer une nouvelle étape dans la procédure d’approbation des contrats de partage de production (CPP). Le texte prévoyait que ces contrats soient soumis à un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale avant leur approbation par décret.
Une procédure jugée contraire au partage des compétences
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que cette exigence relève du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.
La proposition parlementaire ne prévoyait pourtant aucun vote à l’issue du débat. L’Assemblée nationale aurait ainsi été appelée à examiner les contrats sans disposer du pouvoir de les approuver ou de les rejeter.
Mais pour les Sages, l’absence de vote ne suffit pas à modifier la nature juridique de la procédure. Le simple fait d’imposer la tenue préalable d’un débat parlementaire créerait une condition procédurale supplémentaire avant que le président de la République puisse signer le décret d’approbation.
Autrement dit, le Parlement aurait été amené à intervenir dans le processus d’exercice d’une compétence relevant du pouvoir réglementaire.
Le débat parlementaire au cœur de la controverse
La proposition de loi n°37/26 visait à renforcer l’intervention de l’Assemblée nationale dans le suivi des contrats portant sur l’exploitation des ressources pétrolières.
Ses défenseurs mettaient notamment en avant les enjeux de transparence, d’information de la représentation nationale et de contrôle de la gestion des ressources naturelles.
Le Gouvernement, de son côté, contestait la possibilité d’imposer cette nouvelle formalité par voie législative. C’est précisément cette divergence d’interprétation qui a conduit le Premier ministre à saisir le Conseil constitutionnel.
Une irrecevabilité fondée sur l’article 83
Dans son raisonnement, le Conseil constitutionnel distingue les règles substantielles relatives à l’exploitation et à la gestion des ressources naturelles, qui peuvent relever de la loi, des modalités d’exercice du pouvoir réglementaire.
La haute juridiction estime ainsi que la disposition contestée ne se limite pas à organiser l’information du Parlement. Elle impose une étape obligatoire avant l’intervention du décret présidentiel.
Dès lors, cette disposition présentant un caractère réglementaire, elle ne pouvait figurer dans une proposition de loi. Le Conseil constitutionnel s’appuie sur l’article 83 de la Constitution pour prononcer son irrecevabilité.
Avec cette décision rendue le 5 octobre, la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier ne pourra donc pas poursuivre son parcours législatif dans sa forme actuelle.
