Code pétrolier : le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel, la plénière de l’Assemblée reportée
THIEYSENEGAL.com : Nouveau coup d’arrêt dans le processus de modification du Code pétrolier au Sénégal. Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel afin de faire examiner la recevabilité de la proposition de loi n°37/2026 portant modification de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 relative au Code pétrolier.
L’annonce a été faite ce mardi 29 septembre 2026 à l’Assemblée nationale par Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’institution. Cette saisine entraîne le report de la séance plénière qui devait être consacrée, dans l’après-midi, à l’examen du texte. L’information a également été rapportée par plusieurs médias sénégalais.
La procédure parlementaire suspendue
Devant les députés, Ismaïla Diallo a indiqué que le gouvernement avait saisi la juridiction constitutionnelle sur la question de l’irrecevabilité de la proposition de loi n°37/2026.
Le texte avait déjà franchi l’étape de la commission parlementaire. La Commission de l’Énergie et des Ressources minérales avait examiné la proposition le 24 septembre, dans le cadre de la troisième session extraordinaire de l’année.
La saisine intervient donc alors que le texte devait entrer dans sa phase d’examen en séance publique.
Le débat porte sur l’article 20 du Code pétrolier
La proposition de loi entend notamment modifier l’article 20 du Code pétrolier afin de permettre aux députés de tenir un débat préalable en séance plénière sur les contrats pétroliers conclus par l’État, sans procéder à un vote sur ces contrats.
Le gouvernement considère, pour sa part, que certaines dispositions de cette initiative parlementaire relèvent du domaine réglementaire. Il demande donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur sa recevabilité.
Cette question renvoie à la distinction constitutionnelle entre le domaine de la loi et celui du règlement. Le gouvernement avait déjà utilisé cette procédure en août dernier contre la proposition de loi n°36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel avait finalement déclaré le texte irrecevable.
La décision rendue le 25 août 2026 sur la proposition de loi n°36/2026 constitue un précédent important dans ce nouveau dossier. Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel avait considéré que les dispositions contestées relevaient de compétences ne pouvant être exercées par une loi ordinaire et avait conclu à l’irrecevabilité de l’ensemble de la proposition.
La nouvelle saisine concernant le Code pétrolier intervient donc dans un contexte institutionnel où la délimitation des compétences entre le Parlement et l’Exécutif fait l’objet de plusieurs contentieux.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois cette année que le président de la République saisit le Conseil constitutionnel dans un dossier lié aux travaux parlementaires.
En juillet 2026, Bassirou Diomaye Faye avait saisi la juridiction constitutionnelle au sujet de la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution. Dans sa décision n°6/C/2026 du 9 juillet, le Conseil constitutionnel avait déclaré cette loi contraire à la Constitution, en relevant notamment des irrégularités dans sa procédure d’adoption.
Le Conseil constitutionnel désormais attendu
Pour la proposition de loi n°37/2026, la balle est désormais dans le camp du Conseil constitutionnel. La juridiction devra déterminer si les dispositions contestées relèvent bien du domaine de la loi ou si elles empiètent sur le domaine réglementaire.
