Réforme du Code électoral : incertitude autour de la promulgation des articles L29 et L30

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THIEYSENEGAL.com : Le silence des autorités entretient les interrogations autour de la loi portant modification des articles L29 et L30 du Code électoral. Alors que le délai constitutionnel de promulgation est arrivé à expiration dans la nuit de mercredi à jeudi, aucune communication officielle n’a été faite par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, sur le sort réservé au texte adopté récemment par l’Assemblée nationale.

Le projet de réforme, voté samedi dernier en seconde lecture par les députés, avait pourtant franchi une étape décisive avec une adoption à la majorité qualifiée requise par l’article 73 de la Constitution. Le texte avait ensuite été transmis au chef de l’État pour promulgation, conformément à la procédure législative.

Mais à l’expiration du délai légal, aucune signature officielle ni déclaration de la présidence n’est venue clarifier la situation, alimentant spéculations et débats dans les milieux politiques et juridiques.

Une situation institutionnelle inédite

Face à cette absence de position publique, plusieurs observateurs évoquent désormais l’hypothèse d’une promulgation par le président de l’Assemblée nationale, une éventualité rarement envisagée dans la pratique institutionnelle sénégalaise.

D’autres sources avancent la possibilité que le chef de l’État ait discrètement saisi le Conseil constitutionnel pour une demande d’avis ou d’interprétation sur certains aspects du texte. Aucune confirmation officielle n’a toutefois été obtenue à ce stade.

Cette situation intervient dans un contexte politique particulièrement sensible autour de la réforme du Code électoral, devenue un sujet de confrontation entre majorité et opposition.

Des modifications jugées majeures

Sur le fond, la réforme introduit plusieurs changements relatifs aux conditions d’inscription sur les listes électorales et d’éligibilité.

Le nouvel article L28 prévoit désormais qu’une interdiction d’inscription sur les listes électorales ne pourra excéder cinq ans après qu’une condamnation est devenue définitive.

L’article L29 redéfinit quant à lui les infractions entraînant une radiation temporaire et limite également la durée d’inéligibilité à cinq ans, sauf décision contraire prononcée par une juridiction compétente.

La suppression pure et simple de l’article L30 constitue l’un des points les plus commentés de la réforme. Jusqu’ici, cette disposition rendait automatiquement inéligible toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA.

Les députés de la majorité parlementaire, notamment ceux de PASTEF, défendent une réforme destinée, selon eux, à mettre fin à des restrictions électorales jugées excessives et à renforcer les droits politiques des citoyens.

À l’inverse, plusieurs formations de l’opposition dénoncent un texte « orienté politiquement » et estiment qu’il pourrait bénéficier indirectement au Premier ministre Ousmane Sonko, également leader de PASTEF.

Des critiques ont également été formulées sur la rapidité de la procédure parlementaire. Certains acteurs politiques évoquent un manque de concertation nationale autour d’une réforme touchant directement aux règles du jeu démocratique.

Le groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal avait envisagé une saisine du Conseil constitutionnel avant d’y renoncer. Les députés non-inscrits, de leur côté, n’ont pas pu réunir le nombre de signatures nécessaire pour engager cette procédure.

En attendant une clarification institutionnelle, le flou demeure autour de l’entrée en vigueur effective de cette réforme électorale qui continue de susciter de vifs débats sur la scène politique sénégalaise.

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