Réformes en gestation : quatre textes clés soumis à l’épreuve de l’opinion avant leur entrée à l’Assemblée
THIEYSENEGAL.com : C’est une étape rarement observée dans le processus législatif : quatre avant-projets de loi d’envergure ont été rendus publics par les autorités, avant même leur transmission à l’Assemblée nationale. Une démarche qui s’inscrit dans la volonté affichée du Président de la République de renforcer la transparence et d’associer les citoyens à la refondation institutionnelle.
Ces textes traduisent les conclusions issues de deux grandes séquences de concertation nationale : les Assises de la Justice (tenues entre mai et juin 2024) et le Dialogue national sur le système politique (mai-juin 2025). À travers ces réformes, l’exécutif entend poser les bases d’un nouvel équilibre des pouvoirs et d’une gouvernance plus encadrée.
Un chantier constitutionnel structurant
Le premier avant-projet porte sur la révision de la Constitution. Il prévoit une adaptation du préambule et introduit un rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’exécutif, notamment par l’élargissement des prérogatives du Premier ministre. Le texte renforce également les mécanismes de contrôle parlementaire.
Autre innovation majeure : l’encadrement constitutionnel des actes posés entre le scrutin présidentiel et la proclamation des résultats, une zone jusqu’ici peu balisée. Le projet consacre aussi l’incompatibilité entre la fonction présidentielle et la direction d’un parti politique. Enfin, il acte la création d’une Cour constitutionnelle, appelée à jouer un rôle central dans l’arbitrage institutionnel.
Une juridiction constitutionnelle renforcée
Le deuxième texte, une loi organique, précise l’organisation et les compétences de cette future Cour constitutionnelle. Celle-ci verrait son effectif passer de 7 à 9 membres, avec des attributions élargies.
Outre le contrôle de constitutionnalité, la Cour serait compétente pour réguler le fonctionnement des institutions et trancher les différends entre pouvoirs exécutif et législatif. Le projet apporte également des clarifications sur les conditions de saisine, notamment en matière d’exception d’inconstitutionnalité, pouvant être soulevée devant les juridictions supérieures.
Réforme du système électoral en profondeur
Le troisième avant-projet concerne le Code électoral et introduit des changements significatifs. Il prévoit la création d’une Commission électorale nationale indépendante (CENI), dotée d’une autonomie administrative et financière.
Parmi les mesures phares : l’instauration du bulletin unique, la reconnaissance du droit de vote pour les détenus non privés de leurs droits civiques, ainsi que la révision des conditions de déchéance électorale en matière délictuelle. Le texte propose également une révision permanente des listes électorales et amorce une dématérialisation progressive des procédures.
Il introduit en outre une exigence de dépôt de caution avant le retrait des fiches de parrainage, une disposition visant à mieux encadrer les candidatures.
Vers une refonte du paysage partisan
Le dernier texte s’attaque à la loi sur les partis politiques, en vigueur depuis 1981. Jugé obsolète, ce cadre juridique serait modernisé pour mieux régir la création, l’organisation, le fonctionnement et, le cas échéant, la dissolution des formations politiques.
Le projet encadre également le financement public des partis et renforce les mécanismes de contrôle, confiés à la Cour des comptes, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance.
Une consultation ouverte avant le débat
Les quatre avant-projets sont désormais accessibles au public via une plateforme dédiée. Les autorités invitent les citoyens, les acteurs politiques et la société civile à s’approprier les textes et à formuler des observations, avant leur examen par les députés.
Cette phase de consultation marque une inflexion dans la méthode, avec l’ambition de consolider la légitimité des réformes à venir dans un contexte de transformation institutionnelle majeure.
