Révision constitutionnelle au Sénégal : le Conseil constitutionnel donne son feu vert sous conditions

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THIEYSENEGAL.com : Le projet de révision de la Constitution porté par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, franchit une étape majeure. Dans sa décision n° 4/C/2026 rendue le 13 mai, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des modifications envisagées tout en exigeant plusieurs corrections jugées nécessaires à la conformité du texte fondamental.

Saisie le 5 mai 2026 par le chef de l’État, la juridiction constitutionnelle s’est prononcée sur un avant-projet de réforme touchant aussi bien le Préambule que plusieurs dispositions de la Constitution. Après examen, les sages ont conclu à la recevabilité de l’initiative présidentielle, estimant qu’elle avait été engagée dans le respect des conditions prévues par la Loi fondamentale.

Une procédure jugée conforme

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève que la révision a été initiée en dehors des périodes durant lesquelles toute modification constitutionnelle est interdite. La démarche du pouvoir exécutif est donc déclarée régulière sur le plan juridique.

Cette validation ne vaut toutefois pas approbation sans réserve. Les juges constitutionnels ont formulé une série d’observations destinées à renforcer la cohérence et la sécurité juridique du futur texte.

Des ajustements exigés dans le Préambule

Parmi les principales réserves émises figure la rédaction de certaines dispositions du Préambule. Le Conseil estime notamment que la référence aux organisations africaines d’intégration mérite d’être clarifiée afin d’éviter toute interprétation restrictive qui limiterait cette notion à la seule Union africaine.

La haute juridiction demande également que la disposition relative à l’imprescriptibilité de certains crimes soit reformulée afin d’intégrer explicitement le principe de compétence universelle reconnu aux juridictions sénégalaises.

Plusieurs corrections rédactionnelles

Le Conseil a également relevé diverses imperfections de forme. À l’article 20, il recommande de remplacer le terme « élever » par « éduquer », jugé plus approprié au regard de l’esprit du texte.

À l’article 36, une mention relative à la proclamation définitive des résultats de l’élection présidentielle est considérée comme redondante et doit être supprimée. L’article 42 fait aussi l’objet d’une correction rédactionnelle : l’expression « Sciences du Sénégal » devra être remplacée par « Sciences au Sénégal » afin d’éviter toute ambiguïté. Une simple correction de ponctuation est enfin demandée à l’article 74.

Les dispositions intangibles doivent être mieux protégées

L’un des points les plus significatifs de la décision concerne la question des dispositions constitutionnelles non révisables.

Le Conseil estime que la formulation retenue dans le dernier tiret du Préambule, consacrée à la limitation des mandats présidentiels, ne reprend pas l’ensemble des garanties prévues à l’article 103 de la Constitution. Les juges exigent donc que soient explicitement mentionnés la forme républicaine de l’État, le mode d’élection du Président de la République, la durée de son mandat ainsi que le nombre de mandats consécutifs autorisés.

La mention de la confession religieuse écartée du serment présidentiel

Autre décision importante : la suppression de la formule « selon sa confession » figurant dans le serment du Président de la République.

Selon le Conseil constitutionnel, cette référence introduit une distinction fondée sur l’appartenance religieuse et ne s’accorde pas avec les principes d’égalité et d’unité qui inspirent la Constitution sénégalaise.

Le Conseil rappelle l’autorité de ses décisions

Sur le plan institutionnel, les juges ont également censuré une disposition qui prévoyait que les avis de la future Cour constitutionnelle auraient un simple caractère consultatif.

Le Conseil rappelle qu’en matière constitutionnelle, les décisions rendues s’imposent aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et aux juridictions. Leur portée ne peut donc être réduite à celle d’un avis dépourvu d’effet contraignant.

Le changement de dénomination validé

Le projet prévoit par ailleurs le remplacement de l’appellation « Conseil constitutionnel » par celle de « Cour constitutionnelle ». Cette évolution institutionnelle a été jugée conforme par les sages.

La juridiction souligne néanmoins le caractère transitoire de cette disposition, destinée à disparaître une fois le changement officiellement opéré.

Une étape décisive avant l’examen politique

Au terme de son contrôle, le Conseil constitutionnel valide donc l’architecture générale de la réforme constitutionnelle tout en imposant plusieurs retouches substantielles et rédactionnelles.

Le gouvernement devra désormais intégrer l’ensemble de ces observations avant la poursuite de la procédure. Le texte révisé pourra ensuite être soumis à l’Assemblée nationale ou, le cas échéant, à l’approbation populaire par voie référendaire, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Constitution.

Cette décision marque une étape importante dans le processus de réforme institutionnelle engagé par les autorités sénégalaises et confirme le rôle central du Conseil constitutionnel dans la préservation de l’équilibre juridique de la Loi fondamentale.

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