Sénégal : le reclassement des greffiers en catégorie A entre dans sa phase administrative, les demandes ouvertes le 5 novembre

0

THIEYSENEGAL.com : Le processus de reclassement des greffiers et administrateurs de greffe dans la hiérarchie A de la Fonction publique franchit une nouvelle étape. Dans un communiqué conjoint, les ministères de la Justice et de la Fonction publique ont précisé les conditions administratives et réglementaires permettant aux agents concernés de bénéficier de cette mesure.

Cette évolution découle du protocole d’accord signé le 7 août 2025 entre le Gouvernement, le Syndicat des travailleurs de la Justice (SYJUST) et l’Union nationale des travailleurs de la Justice (UNTJ). Le reclassement dans la hiérarchie A constituait l’un des engagements majeurs pris dans le cadre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.

Pour donner corps à cet engagement, une formation de six mois a été dispensée au Centre de formation judiciaire (CFJ). À l’issue de ce parcours, les attestations de réussite des agents concernés ont été transmises par le ministère de la Justice au département chargé de la Fonction publique.

Sur le plan juridique, les autorités indiquent qu’un projet de décret a été élaboré en concertation avec les organisations syndicales. Le texte prévoit une modification du décret n° 2019-575 du 5 février 2019, lui-même modificatif du décret n° 2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier des cadres de fonctionnaires de la Justice.

Le projet a été soumis à l’examen du Conseil supérieur de la Fonction publique le 7 juillet 2026. Il a ensuite été transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour la poursuite de la procédure réglementaire.

Une démarche individuelle, sans reclassement automatique

Les deux ministères apportent une précision importante concernant les modalités d’application de la mesure : le reclassement ne sera pas systématique. Les agents remplissant les conditions requises devront formuler une demande expresse pour prétendre à une nomination ou à un reclassement dans la nouvelle hiérarchie.

Les autorités excluent également la possibilité de maintenir automatiquement, dans la nouvelle classification, le grade détenu précédemment par les agents. Selon le communiqué, une telle disposition ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur et pourrait créer un précédent susceptible de fragiliser les règles de gestion des carrières dans l’administration publique.

Les agents intéressés sont ainsi invités à déposer leurs dossiers à partir du jeudi 5 novembre 2026 auprès du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public.

Chaque dossier devra comprendre deux documents : une demande adressée au ministre chargé de la Fonction publique et une copie légalisée du diplôme de fin de formation délivré par le Centre de formation judiciaire.

Des perspectives d’amélioration des carrières

Au-delà du changement de catégorie, le processus prévoit également l’examen des situations administratives individuelles, notamment la régularisation des avancements. Cette démarche pourrait avoir des incidences positives sur les perspectives de carrière, les rémunérations et les pensions de retraite des personnels concernés.

Signé par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Maître Moussa Sarr, et le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Mamadou Lamine Dianté, le communiqué réaffirme la détermination du Gouvernement à mener ce dossier à son terme.

Les deux départements ministériels assurent rester mobilisés pour accompagner la mise en œuvre des engagements pris, dans le respect des dispositions réglementaires et du dialogue social.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.