Crédits spéciaux : l’Assemblée nationale met en pause sa plénière après la saisine du Conseil constitutionnel
THIEYSENEGAL.com : Le bras de fer autour de l’encadrement des crédits spéciaux franchit un nouveau cap au Sénégal. Alors que l’Exécutif a saisi le Conseil constitutionnel pour contester certaines dispositions de la proposition de loi n°34/2026, l’Assemblée nationale a décidé de suspendre la plénière qui devait examiner le texte ce mercredi 19 août.
La décision a été annoncée dans un communiqué publié par l’institution parlementaire. L’Assemblée nationale explique avoir privilégié l’apaisement institutionnel, alors même qu’elle estime que le recours introduit par l’Exécutif ne produit pas, de manière expressément prévue par la Constitution ou son Règlement intérieur, un effet automatiquement suspensif.
Une proposition de loi au cœur des tensions
La proposition de loi n°34/2026, portée par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, vise à encadrer le régime juridique des crédits spéciaux et des autres fonds spéciaux. Elle avait été déclarée recevable par le Bureau de l’Assemblée nationale en juillet.
Le texte s’inscrit dans une séquence parlementaire consacrée au renforcement du contrôle sur la gestion des ressources publiques. Son examen intervient dans un contexte politique particulièrement sensible, marqué par des désaccords croissants entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale.
Pour le Gouvernement, certaines dispositions du texte relèveraient toutefois du pouvoir réglementaire plutôt que du domaine de la loi. C’est sur cette question de répartition des compétences que le Conseil constitutionnel est désormais appelé à se prononcer.
Dans son communiqué, l’Assemblée nationale affirme avoir pris acte de la saisine du Conseil constitutionnel, tout en soulignant qu’aucun effet suspensif ne découlerait explicitement de la Constitution ou de son Règlement intérieur.
Malgré cela, les députés ont choisi de suspendre la séance consacrée à l’examen de la proposition de loi. Une décision présentée comme un geste en faveur de la stabilité des institutions et du dialogue républicain.
Cette suspension évite, pour le moment, une confrontation directe entre les deux institutions sur la poursuite de la procédure législative alors que le juge constitutionnel doit examiner le recours.
Les crédits spéciaux, souvent associés dans le débat public aux « fonds politiques » ou « fonds secrets », constituent l’un des sujets les plus sensibles de la séquence politique actuelle.
La proposition de loi parlementaire entend précisément instaurer un cadre juridique plus précis pour ces ressources et renforcer les mécanismes de contrôle. Son inscription à l’ordre du jour avait été confirmée lors de la session extraordinaire ouverte le 10 août 2026.
Cette session extraordinaire comprend notamment plusieurs textes majeurs, dont les projets de loi n°15/2026 sur le Code du travail, n°16/2026 sur le Code de la sécurité sociale et n°25/2026 consacré à la protection des infrastructures d’information critiques et à la sécurité numérique.
La suspension ne signifie pas pour autant l’arrêt des travaux de l’Assemblée nationale.
L’institution précise que la séance prévue le jeudi 20 août reste maintenue. Les députés doivent notamment poursuivre les travaux relatifs à la ratification des propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire.
L’examen du projet de loi n°25/2026 relatif à la protection des infrastructures d’information critiques et à la sécurité numérique demeure également inscrit au programme.
Ce texte vise à renforcer le dispositif juridique sénégalais face aux menaces pesant sur les infrastructures stratégiques et les systèmes d’information, notamment dans un contexte marqué par la montée des risques liés au cyberespace.
Avec cette suspension, le dossier des crédits spéciaux entre désormais dans une phase essentiellement constitutionnelle. La prochaine étape dépendra de l’appréciation du Conseil constitutionnel sur la nature des dispositions contestées.
L’enjeu est double : déterminer les limites respectives du domaine de la loi et du pouvoir réglementaire, mais aussi préserver la poursuite du débat parlementaire sur la transparence de la gestion des deniers publics.
