Crédits spéciaux : le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel avant le passage du texte en plénière
THIEYSENEGAL.com : Le bras de fer institutionnel autour du régime juridique des crédits spéciaux prend une nouvelle tournure. Le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de la proposition de loi consacrée à cette question, alors que le texte doit être examiné en séance plénière à l’Assemblée nationale ce mercredi 19 août.
Selon un communiqué de la Primature rendu public mardi 18 août, la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux figure à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale, selon la procédure d’urgence. Le texte a déjà été adopté en commission avant son inscription pour la séance plénière prévue à 10 heures.
L’Exécutif estime toutefois que certaines dispositions de la proposition de loi ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire. C’est sur cette base que le Gouvernement a opposé l’irrecevabilité au texte.
Cette position s’appuie notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution. L’article 76 dispose que les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif présentent un caractère réglementaire.
Face au désaccord avec l’Assemblée nationale, le Gouvernement a donc porté le différend devant le Conseil constitutionnel.
Les « Sages » désormais appelés à trancher
Dans son communiqué, la Primature indique avoir saisi, ce 18 août, le Conseil constitutionnel d’un recours visant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi. Le recours est fondé sur l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, dont le mécanisme permet au Gouvernement de soulever l’irrecevabilité lorsqu’une proposition ou un amendement n’entre pas dans le domaine de la loi. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel est appelé à statuer.
La saisine intervient ainsi à la veille de l’examen en plénière, donnant une dimension constitutionnelle à un débat qui devait initialement se poursuivre dans le cadre de la procédure parlementaire.
Le dossier des crédits spéciaux s’inscrit dans un contexte institutionnel particulièrement sensible au Sénégal. La question de leur régime juridique touche directement aux rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, notamment à la délimitation entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement.
Le Conseil constitutionnel devra désormais se prononcer sur la recevabilité du texte au regard des dispositions constitutionnelles invoquées par le Gouvernement. Sa décision pourrait déterminer la suite de la procédure parlementaire concernant cette proposition de loi.
Pour l’heure, le texte reste inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière annoncée pour le mercredi 19 août, mais son examen intervient dans l’attente de l’issue de la procédure engagée devant le Conseil constitutionnel.
