L’Assemblée nationale sera bientôt saisie pour changer l’article 29 de la constitution et l’article 116 du code électoral.
Ces modifications permettront d’introduire le système du parrainage, mais aussi de verrouiller le nombre de mandats du président de la République.
Le Conseil des ministres tenu avant-hier, lundi, a examiné et adopté, au titre des textes législatifs et réglementaires, le projet de loi portant révision de la Constitution et le Projet de loi portant modification du Code électoral. L’Assemblée nationale devrait être bientôt saisie pour le vote de ces deux projets de loi. En effet, avec l’introduction du très controversé système de parrainage voulu par le pouvoir, il faudra changer impérativement l’article 29 de la constitution et l’article 116 du code électoral.
L’article 29 alinéa 4 de la Constitution stipule que «toute candidature, pour être recevable, doit être présentée par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement constitués ou être accompagnée de la signature d’électeurs représentants au moins dix mille inscrits domiciliés dans six régions à raison de cinq cents au moins par région». Avec le parrainage, cet article va changer pour inclure exclusivement le parrainage. L’opposition est foncièrement contre ce système. D’ailleurs, de nombreux partis ont boudé le dialogue politique pour marquer leur opposition, mais la mouvance présidentielle peut compter sur sa majorité écrasante à l’Assemblée nationale pour faire passer ce projet de loi.
L’article L 11 du code électoral qui renforce le nouveau article 29 de la constitution, dit que la déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : – un certificat de nationalité ; – un extrait d’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ; – un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ; – une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué ou une coalition de partis politiques légalement constitués déclare que ledit parti ou ladite coalition a investi l’intéressé en qualité de candidat à l’élection présidentielle ou une liste d’électeurs appuyant la candidature et comportant les prénoms, nom, date et lieu de naissance, indication de la liste électorale d’inscription et signature des intéressés. Cette liste doit comprendre des électeurs représentant au moins dix mille (10 000) inscrits domiciliés dans six (6) régions à raison de cinq cents (500) au moins par région ;
Sur ce point précis du parrainage, l’opposition n’aura pas gain de cause, mais elle pourra se consoler avec le vote des dispositions transitoires qui encadrent le nombre de mandats du chef de l’Etat. Ces dernières, qui empêcheront au président de la République de briguer éventuellement un troisième mandat en 2024, sont les plus attendues par l’opposition. D’ailleurs, c’est elle qui est à l’origine de l’Article 27 qui stipule : «La durée du mandat du président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs» et de l’Article 104 qui précise : «Le président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme. Toutes les autres dispositions, notamment celles relatives à la limitation des mandats, lui sont immédiatement applicables».
Ainsi, après le vote, il faudra ajouter un nouveau titre XIII intitulé: Dispositions transitoires. D’après nos sources, c’est Me Aïssata Tall Sall qui a fait le texte de révision pour sécuriser le mandat en cours.
Le vote des articles 27 et 104 va rassurer l’opposition dont certains parmi ses membres soupçonnent le président de la République de vouloir briguer un troisième mandat. Invitée de Walf tv, la semaine dernière, Amsatou Sow Sidibé avait émis des craintes sur le nombre de mandats du Président Macky Sall. «L’opposition voulait une disposition transitoire pour rendre les choses plus claires. Il a déjà fait un mandat de sept ans et il lui reste un autre de cinq ans, alors que les textes disent un mandat de cinq ans renouvelable une fois, donc deux fois. Là j’ai vraiment des doutes», déclare le professeur de droit constitutionnel qui réclame une loi pour éviter toute équivoque dans le futur. «Je veux que l’Assemblée nationale règle cette affaire définitivement parce que si les textes ne sont pas clairs, quelqu’un peut faire des choses. Et ils refusent systématiquement de mettre des dispositions transitoires, ils disent qu’ils attendent l’après présidentielle de 2019 pour le faire», dit-elle, ajoutant que le professeur de droit constitutionnel Babacar Guèye avait posé le problème.
Ainsi, on va assister bientôt à une course contre la montre pour le vote de ces deux lois. Car le protocole additionnel de la Cedeao sur la bonne gouvernance interdit toute modification de la loi électorale à six mois du scrutin, alors que nous sommes à dix mois de l’élection présidentielle dont le 1er tour est fixé au 24 février. Charles Gaïky DIENE
